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Dans le dossier Grande-Synthe, le Conseil d’État pourrait très prochainement enjoindre l’État de prendre d’ici à neuf mois "toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs" pour 2030, à savoir réduire ses émissions de 40 % par rapport à 1990. Telle est la recommandation que le rapporteur public a formulée ce vendredi. Si elle était suivie, elle pourrait contraindre l’État à publier en un temps record les textes d’application de la future loi climat et résilience.
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Le Conseil d’État pourrait prochainement contraindre l’État à prendre des mesures supplémentaires pour respecter la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 Flickr
D’ici à une quinzaine de jours, le Conseil d’État rendra sa décision sur le dossier Grande-Synthe. En novembre dernier, il avait accordé trois mois à l’État pour "justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes" était bien "compatible avec le respect de l’objectif pour 2030", à savoir réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre du pays par rapport à 1990.
Agir sous neuf mois
La réponse du gouvernement — s’appuyant sur le rapport du cabinet BCG de février 2021 (lire sur AEF info : à noter que l’argument est à double tranchant puisque le document souligne que même en suivant un scénario volontariste la France atteindra difficilement son objectif) et le projet de loi climat et résilience en cours d’examen au Parlement — n’a visiblement pas convaincu le rapporteur public Stéphane Hoynck. Il conseille en effet à la plus haute juridiction administrative de donner raison à la ville de Grande-Synthe.
Celle-ci, dirigée alors par le maire écologiste Damien Carême (désormais député européen), avait saisi le Conseil d’État en janvier 2019 d’une requête tendant à l’annulation du refus de l’État de prendre les mesures nécessaires pour respecter ses engagements pour lutter contre le réchauffement climatique (lire sur AEF info). Un recours également soutenu par les villes de Paris et Grenoble ainsi que par plusieurs organisations de défense de l’environnement, dont Oxfam France, Greenpeace France, FNH et Notre Affaire à tous, les quatre ONG à l’origine de l’Affaire du siècle.
Appelé non pas à juger du bien-fondé de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais de celui des mesures prises pour atteindre la trajectoire fixée, le rapporteur général soutient l’annulation du refus de prendre des mesures et propose même d’enjoindre l’État à agir, via l’adoption de mesures supplémentaires sous neuf mois, pour respecter l’objectif de réduction des émissions de 40 % entre 1990 et 2030. Objectif qui risque d’ailleurs entre-temps de devenir caduc : en application du nouvel objectif européen de réduction nette des émissions d’au moins 55 % entre 1990 et 2030, la France devrait également revoir à la hausse son objectif propre objectif, pour le relever au moins à 43 %, voire 50 % (lire sur AEF info).
Avancée mais regret
"C’est une avancée", souligne l’avocate Corinne Lepage au sortir de l’audience publique. "C’est très positif et très nouveau", abonde Guillaume Hanotin, avocat représentant les associations de l’Affaire du siècle, qui se félicite que le rapporteur général propose de laisser le temps à la future loi d’être promulguée mais de maintenir le Conseil d’État "saisi de l’affaire" en fixant un nouveau rendez-vous dans neuf mois, au cœur des présidentielles. "Comme s’il était monté sur le dos de la bête, lui avait placé dans le flanc un éperon pour l’aiguillonner et dit à Grande-Synthe et aux associations 'venez monter en croupe' !", illustre-t-il.
Corinne Lepage regrette cependant que la demande de juger illégal le décret du 21 avril 2020 relatif à la stratégie nationale bas carbone n’ait pas été retenue par le rapporteur public. Cette stratégie a en effet, et contre l’avis du Haut Conseil pour le climat, révisé "à la baisse l’objectif de réduction des émissions pour la période 2019-2023" après que le premier budget carbone n’a pas été respecté. Ainsi, plutôt que de renforcer les efforts à court terme, le gouvernement les a reportés. Un argument que le rapporteur n’a pas repris, estimant qu’il n’était plus possible d’attaquer ce texte à ce stade de la procédure et que ce qu’il fallait juger avant tout était l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions à 2030.
Rediriger les investissements
L’ancienne ministre de l’Écologie espère désormais que le Conseil d’État suivra ces recommandations, ce qui contraindrait l’État à publier en un temps record l’ensemble des textes d’application du projet de loi climat et résilience. Un lourd travail pour les administrations qui pourrait pourtant être insuffisant. La trop faible ambition du texte a en effet été soulignée à plusieurs reprises, tant par le Haut Conseil pour le climat que par le Cese, le CNTE et les membres de la convention citoyenne pour le climat. L’exécutif devra donc présenter d’autres mesures, "beaucoup plus énergiques et avec plus de moyens", souligne Corinne Lepage.
Il pourrait par exemple "modifier sa politique d’investissements", en réduisant la part de ceux qui soutiennent les secteurs fossiles pour les rediriger vers la rénovation des bâtiments et l’écomobilité. Elle l’invite également à faire évoluer le modèle agricole — le futur plan stratégique national (déclinaison française de la PAC) ayant déclenché fin mai l’ire de multiples ONG décidant de quitter la table du Conseil supérieur d’orientation (lire sur AEF info). Et l’incite aussi à publier l’intégralité des budgets carbone des ministères, recommandation du Haut Conseil pour le climat permettant de leur imposer "un cadre contraignant" et de juger toute action prise par le gouvernement "à l’aune du climat". Deux documents de ce type ont pour l’heure été publiés : ceux des ministères de la Transition écologique et du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Affaire du siècle
La décision sera également d’importance puisque c’est sur cette base que le tribunal administratif de Paris se prononcera prochainement au sujet de la requête déposée par les organisations de l’Affaire du siècle — ayant déjà reconnu l’État "responsable d’inaction climatique" en février dernier (lire sur AEF info).
Elle s’inscrit par ailleurs dans un contexte de multiplication des contentieux, le rapporteur public soulignant que "pas une semaine ne passe sans nouvelle décision" judiciaire portant sur le climat. Citant parmi les plus récentes celle imposant à Shell de réduire ses émissions de 45 % d’ici à la fin de 2030 (lire sur AEF info). Ou encore la décision de la Cour constitutionnelle allemande de juger en partie inconstitutionnelle la loi climat allemande de 2019 au motif qu’à trop reporter les efforts à l’après 2030, le texte porte atteinte aux libertés des générations futures (lire sur AEF info). Une décision ayant entraîné une réaction quasi immédiate du gouvernement, présentant une semaine plus tard de nouveaux objectifs climat à horizon 2030 et se fixant d’atteindre la neutralité carbone dès 2045 (lire sur AEF info).
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