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La commission de l’Assemblée chargée de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République a supprimé, le 9 juin 2021, plusieurs dispositions phares ajoutées par le Sénat. C’est le cas de l’interdiction du port de signes religieux dans l’espace public et de l’agitation de drapeaux étrangers lors de mariages notamment. Les députés ont rétabli les dispositions qu’ils avaient adoptées en première lecture concernant la dissolution d’associations, la suspension de leurs activités et la fermeture administrative des lieux de culte. L’examen en séance publique commence le 29 juin.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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