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Dans une fiche transmise aux organisations syndicales de la fonction publique le 9 juin 2021, la DGAFP explique les grands axes du nouveau statut "mort pour le service de la République" annoncé par le président de la République le 21 mai dernier. Cette mesure a été intégrée par le gouvernement à la proposition de loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", en cours d’examen au Parlement. Ce dispositif prévoit également un nouveau statut de "pupille de la République", dont les modalités d’application seront précisées par décret.
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Une instruction DGOS du 6 janvier 2021 sur la reconnaissance des pathologies liées au Sars-CoV2 dans la FPH précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au CRRMP unique du régime général et d’organisation pour l’examen des demandes des fonctionnaires de reconnaissance d’imputabilité au service de ces pathologies. La reconnaissance se fera par référence au tableau n° 100 instauré par le décret du 14 septembre dernier (lire sur AEF info). Les pathologies ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions du tableau et les pathologies hors tableau seront soumises à l’avis de la commission de réforme compétente instituée dans chaque département. La commission de réforme de l’AP-HP, désignée référente nationale, pourra échanger avec le secrétariat du CRRMP Covid lorsqu’un avis médical sur le lien entre la maladie et l’infection Covid-19 sera nécessaire.
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