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Nouveau schéma du maintien de l’ordre : la technique de l’encerclement de manifestants est annulée par le Conseil d’État

"Le Conseil d’État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre", notamment l’encerclement des manifestants, une technique "susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester". Saisie par plusieurs associations et syndicats, l’institution annule, dans sa décision lue jeudi 10 juin 2021, quatre points du SNMO publié le 16 septembre 2020, dont plusieurs règles qui concernent les journalistes, notamment l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion.

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Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur la technique des "nasses" employée lors de manifestations

Le recours au procédé de l’encerclement lors de manifestations "pourrait porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, de sorte qu’il n’est pas exclu qu’il doive être encadré par la loi". La Cour de cassation décide de transmettre le 15 décembre 2020 au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la technique très contestée des "nasses". Il s’agit d’une méthode de maintien de l’ordre par laquelle les forces de l’ordre "privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci", selon le texte de la QPC posée par plusieurs associations, partis politiques et syndicats qui estiment qu’elle n’a pas de base légale. C’est également l’avis de la Défenseure des droits Claire Hédon dans son avis sur le Schéma national du maintien de l’ordre (lire sur AEF info).

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