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Un syndicat qui dispose dans l’entreprise de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections doit choisir parmi eux son délégué syndical. Il ne peut désigner un candidat n’ayant pas obtenu 10 % que si tous les élus ou tous les candidats qu’il a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé préalablement à être désignés délégué syndical. C’est ce que précise la Cour de cassation le 9 juin 2021.
Le Comité européen des droits sociaux retient dans une décision du 9 septembre 2020 rendue publique le 1er février 2021 que la version actuelle de l’article L. 2143-3 du code du travail sur la désignation des délégués syndicaux ne viole pas le principe de liberté d’association consacré par l’article 5 de la Charte européenne.
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Dans une association à établissements multiples, un syndicat désigne un délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés. L'employeur conteste cette désignation au motif que l'établissement n'atteint pas le seuil de 50 salariés. La Cour de cassation valide cette désignation après avoir constaté que l'accord sur le CSE prévoit la mise en place de CSE dans des d'établissements distincts dont certains ont un effectif inférieur à 50 salariés.
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Des éclaircissements ont été apportés en 2019-2020 par la Cour de cassation sur les acteurs syndicaux dans l’entreprise. Effectifs : Sur quelle période les calculer ? Comment prendre en compte les temps partiel ? Délégué syndical : Peut-il être désigné parmi les adhérents ? L’annulation de l’élection d’un candidat remet elle en cause la désignation du DS ? Un DS supplémentaire peut-il être désigné par deux syndicats affiliés à la même confédération ? RS au CES : Peut-on siéger au CSE en qualité d’élu et de RS ? Les élections partielles dans une entreprise absorbante mettent-elles fin au mandat du RS au CES ? RSS : Quels critères retenir pour caractériser un établissement pour désigner un RSS ? Activité syndicale : un RS au CES peut-il diffuser un tract sur la messagerie de l’entreprise ? Un salarié peut-il être sanctionné en raison d’une faute commise dans l’exercice de son mandat ?
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A l'issue des élections du CSE un salarié est désigné comme délégué syndical par un syndicat représentatif. Les élections ayant été annulées, l'employeur conteste en justice la validité de sa désignation. A tort, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020.
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