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Établissements distincts : le juge saisi d’un litige sur la décision du Direccte doit analyser leur autonomie effective

La Cour de cassation précise le 9 juin 2021 le rôle du tribunal judiciaire saisi d’une contestation contre la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il doit rechercher, au regard des éléments produits par les parties, si les directeurs des établissements ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, et si la reconnaissance à ce niveau d’établissements distincts pour la mise en place des CSE est de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’IRP.

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