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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°653640

L’absence de membres du CSE peut justifier un dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles

Un membre titulaire du CSE, et trésorier, dépasse son crédit d’heures deux mois de suite en raison de l’absence de plusieurs membres du CSE dont le trésorier adjoint. Les juges reconnaissent que cette situation caractérise l’existence de circonstances exceptionnelles et ordonne à l’employeur le paiement de ces heures supplémentaires de délégation.

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Dépêche n° 653640
2 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 09/06/2021 à 14h52
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