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"C’est une bonne nouvelle pour les syndicats qui nous reprochaient un traitement qui pouvait être moins avantageux pour les personnes en congés maternité, en maladie ou en activité partielle. Comme je m’y étais engagée, on publie ce matin un décret qui rectifie ce point", explique la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, sur France Info, mercredi 9 juin 2021. Reprenant la logique de reconstitution de salaire figurant dans le projet de mi-mai, le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 corrige ces risques d’inégalité de traitement.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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