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Les montants des loyers de référence, nécessaires à l’application de l’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er juillet 2021, ont été publiés par la Drihl. L’arrêté du 7 juin fixe un prix de référence, un prix majoré (20 %) et un prix minoré (-30 %). Exprimés en mètre carré de surface habitable par secteurs géographiques et catégories de logements, ces montants remplacent ceux de l’arrêté du 4 juin 2020 (lire sur AEF info). Pour mémoire, ces loyers de référence sont fixés chaque année par le préfet de région en fonction des données fournies par l’Olap. L’encadrement est appliqué à Paris depuis 2019 dans le cadre d’une l’expérimentation prévue par la loi Elan pendant cinq ans. Il s’applique à la signature des baux de locations, nues ou meublées, mais pas en cas de reconductions tacites. Les bailleurs ne respectant pas le plafond majoré risquent de 5 000 à 15 000 euros d’amende.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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