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Justifie le licenciement d’un salarié protégé le fait pour ce dernier d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et constant dans des atteintes récurrentes à la liberté du travail pendant un mouvement de grève, peu importe que le blocage n’ait pas affecté le site de production lui-même. Ces agissements ne peuvent être regardés comme se rattachant à l’exécution normale de ses mandats représentatifs, décide une cour administrative d’appel approuvée par le Conseil d’État dans une décision du 27 mai 2021.
La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Elle s’exerce de la même façon en cas de mouvement de grève, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 février 2021. Le comportement abusif des représentants du personnel et syndicaux au cours d’une grève dans un hôtel peut justifier des restrictions provisoires à leur libre circulation dans l’établissement.
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Le licenciement de salariés ayant manifesté leur soutien à leurs collègues en grève sans avoir participé au mouvement est nul. En effet, rappelle la Cour de cassation le 5 juillet 2018, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
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Obligation d’informer par écrit un apprenti de la décision de l’employeur de rompre le contrat durant les deux premiers mois, conséquence de l’adhésion d’un salarié non éligible à la CRP sur la qualification de la rupture, preuve de la possibilité pour un salarié de bénéficier d’une retraite à taux plein, entrave à la liberté du travail et droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public, syndicat affilié à une confédération catégorielle mais dont les statuts prévoient la représentation de salariés hors du champ catégoriel : voici une sélection des arrêts récents de la Cour de cassation.
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La participation d’un salarié, à l’occasion d’une grève licite, à une action collective au cours de laquelle le DRH est retenu pendant plusieurs heures dans son bureau, dont il ne peut sortir qu’après l’évacuation des grévistes par les forces de l’ordre, constitue une faute lourde. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014. La haute juridiction considère également qu’une grève engagée en solidarité avec des salariés menacés de sanctions à la suite d’une précédente grève est licite, dès lors que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l’entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, le mouvement de solidarité répondant alors à un intérêt collectif et professionnel.
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