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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°653568

La gendarmerie ne doit pas tenir compte d’un état de santé abstrait mais de la capacité réelle à devenir réserviste

La Défenseure des droits considère, dans une décision du 15 avril 2021, que refuser un engagement à servir dans la réserve de la gendarmerie eu égard à une affection au diabète de type 2 est constitutif d’une discrimination fondée sur l’état de santé. "L’appréciation des conditions particulières d’aptitude doit se faire au regard de la capacité réelle à exercer les fonctions et non pas in abstracto sans lien avec ces dernières ", estime Claire Hédon en recommandant au service de santé des armées de diffuser une note en ce sens.

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