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Une instruction, relative à "la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution", a été adressée le 12 mai 2021 par la ministre de la Cohésion des territoires aux préfets de région et de département, et publiée le 1er juin 2021 sur le site Légifrance. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la loi organique du 19 avril, relative à la simplification des expérimentations, en particulier la mise en place de "guichets locaux d’appui" au sein des préfectures de département.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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