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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°653452

Deux jurisprudences clarifient les règles d’application du supplément de loyer de solidarité

Deux arrêts rendus le 3 juin 2021 par la Cour de cassation apportent des éclairages au sujet de l'application du surloyer. Le premier fait office de jurisprudence concernant l'application de la loi Elan sur les baux des locataires occupant un immeuble conventionné avant l'entrée en vigueur de la loi, tandis que le second confirme que l'avis d'impôt sur le revenu est le document de référence pour le calcul du surloyer.

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Dépêche n° 653452
4 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 07/06/2021 à 18h43
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