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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°653440

La "pantoufle" d’un ancien de l’X doit être réclamée dans les 5 ans suivant l’épuisement de ses droits à disponibilité

Le Conseil d’État précise, le 4 juin 2021, le délai de prescription applicable à la demande de remboursement de l’indemnité due par un ancien élève de l’École polytechnique parti exercer dans le secteur privé. L’administration dispose de cinq ans à compter de la date à laquelle l’agent a épuisé ses droits à disponibilité pour lui réclamer le remboursement de ses frais de scolarité, faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’État.

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Dépêche n° 653440
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 08/06/2021 à 10h00
Modifiée à
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