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La Cour de cassation a rendu le 2 juin 2021 plusieurs arrêts sur la requalification de CDD successifs en CDI. Le salarié peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes intermédiaires entre deux CDD. Pour en déterminer le montant, il faut se baser sur la réalité de la situation de chaque période interstitielle résultant de chacun des CDD l’ayant précédée, juge-t-elle. Dans deux autres arrêts, elle se prononce sur l’indemnité compensatrice de préavis, puis indique que la requalification d’un CDD en CDI n’a pas d’incidence sur le contenu du contrat dont la durée du travail du salarié.
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 5 mai 2021.
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Le défaut de signature de contrats d’un salarié engagé selon une succession de CDD entraîne-t-il la requalification en CDI ? Oui, à compter de la date de conclusion du premier contrat irrégulier, répond la Cour de cassation le 9 décembre 2020. Le fait pour un employeur de ne plus proposer de CDD à un salarié ayant demandé la requalification de sa relation de travail en CDI peut-il être qualifié de mesure de rétorsion consécutive à une action en justice ? Oui, si le salarié arrive à en rapporter la preuve, répond encore la haute juridiction le 9 décembre 2020.
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 décembre 2014, dans quelle mesure un salarié, dont les contrats à durée déterminée à temps partiel ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet, peut obtenir un rappel de salaire. Il convient de distinguer les règles régissant la requalification du CDD en CDI et celles concernant la requalification du temps partiel en temps plein.
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Indemnisation des périodes inter-contrats en cas de requalification de CDD successifs, référence à la convention collective pour la définition de la contrepartie financière à une clause de non concurrence, report des congés payés pour maladie… Voici une sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2011.
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En cas de requalification d'une relation de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée, le juge peut condamner l'entreprise utilisatrice à rémunérer les périodes non travaillées entre les missions d'intérim, lorsque le salarié peut être considéré comme à disposition de l'entreprise pendant ces périodes, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009.
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