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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°653347

Protection sociale complémentaire : l’accord de méthode signé, la négociation devrait s’engager le 23 juin pour les agents de l’État

Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État (FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC) ont signé le 3 juin 2021 l’accord de méthode qui fixe les modalités de la négociation à venir sur la protection sociale des agents de l’État (lire sur AEF info). Celle-ci devrait être lancée le 23 juin prochain. Les dernières évolutions du texte ont fini de convaincre les représentants syndicaux. La non-participation à la négociation des non-signataires éventuels de l’accord de méthode a été supprimée et les thèmes de la négociation ont été complétés.

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La DGAFP, Nathalie Colin, et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, à l'issue de la séance de signature de l'accord de méthode relatif à la négociation sur la PSC, le 3 juin 2021. © MTFP

"Je me félicite de l’accord unanime des organisations syndicales sur la première étape d’une mesure de justice sociale très attendue, dont j’ai fait un combat personnel : les employeurs publics financeront désormais la protection sociale complémentaire des agents." Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, est satisfaite de la signature unanime des organisations syndicales de l’accord de méthode préalable à la négociation sur la protection sociale dans la fonction publique de l’État et l’a fait savoir le 3 juin en soirée sur Twitter. De fait, l’ensemble des sept syndicats représentatifs du versant État (par ordre de représentativité : FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC) ont signé hier l’accord de méthode "relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État" (lire sur AEF info).

Ce texte précise les modalités de cette négociation qui doit aboutir à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (prévue par l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique) (lire sur AEF info) et définit les publics cibles, les thèmes de la négociation, la composition de l’instance de négociation et ses modalités et calendrier. La négociation va désormais pouvoir s’engager. En cas d’accord majoritaire, un décret en Conseil d’État définira le régime "cible" de participation des employeurs de l’État (qui doit fixer le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencements). Une première séance est fixée (pour l’heure) au 23 juin. À noter que ce texte doit également servir de référence aux versants territorial et hospitalier qui feront chacun l’objet de négociations spécifiques. Tour d’horizon des principales réactions syndicales.

FGF-FO

Souhaitant "démontrer son engagement en faveur d’une PSC de qualité", la FGF-FO a donc signé l’accord de méthode et "participera pleinement à cette négociation". Le syndicat constate de fait "une avancée se traduisant par une négociation élargie intégrant les thématiques contenues dans le [futur] décret en Conseil d’État" qui doit définir le régime "cible" de participation des employeurs de l’État à la PSC (1), et note "le futur calendrier, qui précise que les négociations se termineront avant la parution des décrets, permettant ainsi que la rédaction de ces derniers soit conforme à la négociation".

Pour autant, le syndicat a indiqué en séance, dans sa déclaration liminaire, rester "vigilant à ce que le gouvernement ouvre tout le champ des possibles sur l’ensemble des sujets évoqués". Le syndicat émet un certain nombre de réserves et relève que de "profonds désaccords" demeurent sur certains points, notamment : "le calendrier de mise en œuvre qui renvoie la responsabilité de l’application de cet accord au gouvernement en place après les élections de 2022" ; et "le financement de la PSC qui, pour FO, doit s’appuyer sur le principe 'droit nouveau = nouveau financement'". FO estime que "le gouvernement doit s’engager dans ce sens" et prévient qu’il "n’acceptera pas que la participation financière de l’État-employeur soit autofinancée par le gel des salaires, la diminution des primes et promotions, les non-remplacements d’agents, etc.".

FSU

Même approche de la part de la FSU qui souligne l’évolution du texte et l’existence de "marges de négociation". Toutefois, son secrétaire général, Benoît Teste, indique à AEF info "rester en alerte sur les solidarités intergénérationnelles". "Par ailleurs, le ministère a ajouté un délai pour que la négociation aboutisse mais nous craignons que ce soit une contrainte temporelle trop importante", ajoute-t-il. Par ailleurs, la FSU réitère ses craintes à l’égard des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Unsa

L’Unsa Fonction Publique "salue l’évolution des discussions qui ont abouti à la signature de cet accord de méthode relatif à cette négociation", a réagi le secrétaire général de l’organisation dans un communiqué diffusé avant la séance de signature en visioconférence. Selon lui, "de nombreux sujets devraient pouvoir être négociés : la solidarité, l’amélioration des garanties statutaires, les dispositifs de prévention et de santé au travail, l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélections des opérateurs, le couplage éventuel 'santé et prévoyance'".

Actant "une nouvelle fois positivement, la participation de l’État employeur à la PSC d’un montant de 15 € mensuels (180 € annuels) pour tous les agents dès le 1er janvier 2022" (dans le cadre du dispositif transitoire prévu pour la période 2022-2024 pour les agents de l’État), l’Unsa Fonction publique, se dit prête, "devant l’ampleur des sujets", "à s’installer rapidement à la table des négociations pour obtenir un accord pour une protection sociale complémentaire ambitieuse qui assure des garanties optimales pour tous les agents".

CFDT

Pour Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, "la signature unanime de cet accord de méthode est une bonne nouvelle". D’une part, "elle salue la qualité du dialogue social qui a permis d’arriver à ce résultat" ; d’autre part, "elle augure de la possibilité d’arriver dans quelques mois à un accord majoritaire sur la couverture des risques santé et prévoyance, et sur le contenu et la portée des contrats".

Son organisation, qui défend les contrats collectifs obligatoires, réitère cependant "ses exigences en matière de solidarités et aussi de portabilité des droits dans des situations de mobilités à déterminer" et juge le calendrier quelque peu serré, la négociation devant aboutir à la fin de l’année. Plus largement, elle "continue de revendiquer que le calendrier soit accéléré pour les agents des versants territorial et hospitalier".

CGT

Christophe Delecourt, membre du bureau de l’UFSE-CGT, souligne les deux avancées que sont la suppression du conditionnement de la participation à la négociation à la signature de l’accord de méthode et l’intégration aux thèmes de la négociation de sujets relevant du futur décret en Conseil d’État définissant le régime "cible".

Autres points positifs abordés lors des discussions, l’engagement de la ministre de prévoir des crédits nouveaux dédiés au financement de la PSC et d’intégrer la question des retraités dans ce décret. "Elle s’est également montrée rassurante sur la portabilité des droits et le couplage santé-prévoyance", rapporte Christophe Delecourt. Il exprime cependant quelques interrogations concernant notamment l’entrée ou non dans le champ de la réforme des EPA, certains étant déjà dotés d’accords en matière de PSC, et la déclinaison dans les deux autres versants.

Solidaires

"Nous reconnaissons que les lignes ont bougé et que la DGAFP a intégré au texte des éléments portés par les organisations syndicales tels que l’élargissement de la liste des thématiques de la négociation", commente Gaëlle Martinez, secrétaire nationale de Solidaires Fonction publique. Elle prévient néanmoins que son organisation restera vigilante sur la question des retraités, sujet qui ne fait pas l’objet d’une formulation assez claire, ainsi que celle des solidarités.

Comme l’accord de méthode préalable à la négociation sur le télétravail – également signé à l’unanimité, le 11 mai (lire sur AEF info) –, "à ce stade, le texte laisse beaucoup d’options. Nous verrons au final ce que contiendra l’accord sur la PSC. Notre signature de l’accord de méthode n’est pas un blanc-seing, nous devons désormais travailler sur le fond", nuance la responsable syndicale, rappelant que la "revendication première de Solidaires est le 100 % sécurité sociale". 

CFE-CGC

"Malgré des interrogations qui persistent sur le financement de la PSC et sur les mécanismes de solidarités intergénérationnels, dans un calendrier contraint", la fédération des Services Publics de la CFE CGC "privilégie le dialogue social et s’engage dans ce qu’elle souhaite être une vraie négociation", déclare Nathalie Makarski, sa présidente. Elle demande "une formation spécifique diligentée par la DGAFP sur les contrats collectifs afin de disposer des éléments essentiels qualitatifs pour ces contrats et de remplir au mieux notre rôle de négociateur dans le cadre de la défense des agents publics".

Selon elle, "la fonction publique doit profiter de cette occasion pour être innovante, exemplaire et ne doit pas se priver de créer par cette négociation des droits nouveaux". La CFE-CGC "souhaite que la FPT et la FPH soient associés à cette négociation en vue des transpositions dans chaque versant des avancées futures de la PSC pour tous les agents".

(1) La version soumise à la signature intègre quatre thèmes supplémentaires par rapport à la précédente : le couplage éventuel entre les garanties "Santé" et "Prévoyance" ; les modalités de l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélection des opérateurs candidats et le suivi des contrats ; les modalités de la gouvernance des contrats, y compris des contrats collectifs issus d’un accord majoritaire ; les dispositifs de prévention, de santé au travail. Initialement, le gouvernement ne souhaitait pas négocier le projet de décret à venir définissant le régime "cible" de participation des employeurs de l’État (lire sur AEF info).

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