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Après l’accord de méthode préalable à la négociation sur le télétravail, le 11 mai (lire sur AEF info), c’est le second accord signé unanimement cette année. Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État ont en effet signé ce jeudi 3 juin 2021 en fin d’après-midi, en visioconférence, l’accord de méthode "relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État". La version soumise à la signature, que publie AEF info, a encore évolué après le groupe de travail du 10 mai. Le texte définit, pour les agents de l’État, les modalités de la négociation relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2021-175. Il précise en particulier les publics cibles, les thèmes de la négociation, la composition de l’instance de négociation et le calendrier. La négociation devrait être lancée fin juin.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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