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La Cour de justice de l’UE précise le 3 mai 2021 à quelles conditions une entreprise de travail temporaire peut détacher dans d’autres États membres des intérimaires restant soumis à la législation de l’État d’origine. Elle doit effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs au profit d’entreprises établies et exerçant leurs activités sur le territoire de cet État. L’exercice d’activités de sélection et de recrutement dans l’État membre où elle est établie ne suffit pas pour qu’elle soit regardée comme y exerçant des "activités substantielles".
La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2021, sur le litige concernant la force probatoire de l’attestation A1 (certificat E101) délivré par les institutions espagnoles s’agissant du personnel navigant de Vueling occupé en France. Quelle est sa portée en cas de fraude ? La cour d’appel était-elle tenue par la condamnation pénale de la société pour travail dissimulé ? La Chambre sociale tire les conséquences des deux arrêts de la CJUE d’avril et mai 2020 et de l’arrêt de la Chambre criminelle du 12 janvier 2021.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise le 14 mai 2020 que les certificats E 101 et A 1 délivrés par un État membre ne lient les juridictions de l’État d’accueil d’un travailleur détaché qu’en matière de sécurité sociale. Ils ne produisent donc pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national en matière de droit du travail. Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans un litige portant sur des délits de recours au travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville attribué à Bouygues Travaux publics.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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