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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°653240

L’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de l’État publiée

L’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 "portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État" est publiée au Journal officiel ce 3 juin 2021, ainsi que son rapport de présentation. Ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 2 juin (lire sur AEF info). Dans une 1re partie, il précise la notion d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (un corps d’administrateurs de l’État sera créé), instaure une stratégie RH interministérielle (sous la forme de LDG), introduit de nouvelles modalités d’évaluation, de mobilité et d’affectation à la sortie de l’INSP, qui remplacera l’ENA le 1er janvier 2022. Une 2e partie réforme les procédures de recrutement et de mobilité ainsi que certaines dispositions statutaires relatives aux juridictions administratives et financières. Enfin, il permet à des statuts d’emplois de déroger aux règles du statut général.

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