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Intégrée à la loi de finances 2021 (lire sur AEF info), la suppression du tarif d’achat de plus de 700 contrats, conclus entre 2006 et 2010 et dont la rentabilité est aujourd’hui jugée "excessive" par l’exécutif, donnera lieu à la publication d’un arrêté et d’un décret "courant juillet" avant une entrée en vigueur de la mesure en octobre. L’application de ces textes, élaborés avec l’aide de la CRE, pourrait permettre à l’État de dégager jusqu’à 2 Md€ sur les dix prochaines années. Les entreprises pourront contester cette décision au moyen d’une "clause de sauvegarde" pour préserver leur "viabilité économique", précise Bercy. Une consultation de deux semaines vient d’être entamée avec la filière. Dans un communiqué, le SER et Enerplan dénoncent "des données théoriques très éloignées de la réalité économique" sous-estimant les coûts d’investissements et d’exploitation.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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