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Le Haut comité qui veille à l’application du droit au logement opposable a mis en ligne un formulaire pour signaler les cas de familles reconnues prioritaires Dalo (ou en voie d’être reconnues) qui seraient expulsées, alors que la circulaire interministérielle sur la reprise des expulsions locatives depuis le 1er juin l’interdit. Une initiative qui rappelle le "compteur" mis en place par le HCLPD il y a 4 ans. Dès le lendemain de la trêve hivernale, mardi, le DAL a d'ailleurs pointé le cas d’une famille reconnue prioritaire Dalo expulsée dans le 93.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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