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Dans le cadre de la consultation sur la situation économique de l’entreprise, un CE (désormais CSE) décide de se faire assister par un expert-comptable. Estimant ne pas disposer de suffisamment d’informations, l’expert saisit le juge afin d’obtenir des documents. Cette demande intervient toutefois alors que le délai de deux mois dont dispose le CE pour rendre son avis a expiré. Sa demande peut-elle être jugée tardive ou échappe-t-elle au délai de consultation de deux mois ? La Cour de cassation considère que le délai légal s’impose à la demande de l’expert.
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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