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TRACFIN. Un décret du 31 mai 2021 modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, et le décret du 15 mai 2007 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un autre décret de la même date autorise la mise en œuvre par Tracfin d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Startrac". Un arrêté abroge par ailleurs l’arrêté du 23 décembre 2010 portant...
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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