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Un guide mémento des règles de gestion RH est un document interne à l’entreprise qui se borne à expliciter les règles de droit. Dès lors, l’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de ce mémento, n’est pas de nature à affecter la validité du licenciement pour faute grave d’un salarié, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 mai 2021.
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L’employeur soumis à l’obligation légale d’élaborer un règlement intérieur ne peut prononcer que les sanctions qui y sont prévues. À défaut, toute sanction autre que le licenciement est illicite. Un employeur ne peut ainsi prononcer une mise à pied et un avertissement à l’encontre d’un salarié en l’absence de règlement intérieur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 2 décembre 2020.
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Lorsque l’employeur diligente des investigations complémentaires pour établir la réalité de la faute reprochée à un salarié protégé, le délai de prescription des faits fautifs de deux mois n’est reporté que si ces investigations ont été menées "avec diligence dans un délai raisonnable, sauf à ce qu’un fait nouveau justifie qu’elles n’aient pu être déclenchées auparavant". C’est ce que juge le tribunal administratif de Melun le 22 novembre 2019. En l’espèce, l’employeur avait laissé passer trois mois entre l’explication du salarié sur les faits reprochés et le recours à un huissier.
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La directrice d’une association est licenciée pour avoir détourné des fonds. L’employeur a cependant attendu la remise d’un rapport d’audit pour déclencher la procédure de licenciement. Il soutient que ce rapport constitue le point de départ du délai de prescription des faits. À tort, estime la Cour de cassation. Ce rapport, qui n’est pas impartial, constitue un artifice destiné à occulter la date à laquelle l’employeur a eu une connaissance exacte des faits.
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Énonciation des griefs reprochés à un salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, licenciement de candidats aux élections professionnelles, irrégularités n’affectant pas le respect de la procédure conventionnelle de licenciement, absence de violation du statut protecteur lorsque le licenciement a été autorisé et que l’autorisation est annulée par le ministre, application à une entreprise d’un accord régional interprofessionnel étendu : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Conditions de réaffectation d'un salarié au terme d'un détachement, accord du salarié à une clause de non-concurrence imprécise, procédure disciplinaire prévue par une convention collective, faute grave d'une salariée modifiant son bulletin de salaire, faute lourde et débauchage : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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