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Le tribunal administratif de Cergy Pontoise suspend le 31 mai 2021 l’exécution de l’homologation du document unilatéral portant sur le PSE de la société Gazel Énergie Génération dans l’attente de la décision au fond. La question des critères d’ordre des licenciements, en particulier l’appréciation des qualités professionnelles par la mise en place d’un critère de mobilité géographique et de mobilité fonctionnelle, est selon lui de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du Direccte. L’urgence est justifiée par l’imminence de la notification des licenciements.
Le juge administratif a annulé la validation par le Direccte de l’accord fixant le plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Pages Jaunes. Un salarié saisit le juge judiciaire de demandes salariales ou indemnitaires relatives à son licenciement dans le cadre du PSE. Peut-il se prévaloir du défaut de validité de l’accord qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision du Direccte ? Oui, répond la Cour de cassation le 27 mai 2021.
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Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, lorsque l’assistance d’un expert a été demandée, l’administration doit s’assurer qu’il a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au CSE de formuler ses avis en toute connaissance de cause. Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du CSE est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le CSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 16 avril 2021.
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La cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 15 février 2021 que lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral relatif à un PSE, elle doit fonder sa décision sur une appréciation du caractère précis et concret des mesures contenues dans le plan. Ne sont pas concrètes des mesures du PSE d’une société en redressement judiciaire soumises à plusieurs conditions liées à l’important aléa que constitue un projet de reprise de sa société mère.
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Le juge administratif annule la validation d’un PSE au motif que l’un des signataires n’a pas été désigné comme délégué syndical. Cette absence de caractère majoritaire équivaut-elle à une absence d’accord ouvrant droit pour les salariés à la reconnaissance de la nullité du licenciement et à l’indemnité prévues à l’article L. 1235-11 du code du travail ? Non, répond la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Ce motif d’annulation n’est pas de nature à entraîner la nullité du licenciement mais donne lieu à l’application des sanctions moins sévères de l’article L. 1235-16.
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La cour administrative d’appel de Marseille annule le 15 juillet 2020 la décision du Direccte d’Occitanie de valider l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Imprimerie du Midi, faute pour un des signataires, la Filpac-CGT Midi Libre, d’avoir valablement publié ses comptes. Sans la CGT, qui a obtenu 80 % des suffrages aux élections professionnelles, l’autre syndicat signataire, FO, avec 20 % des suffrages, n’atteint pas les 50 % exigés par l’article L. 1233-24-1 du code du travail pour pouvoir signer seul l’accord relatif au PSE.
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