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Ordonnance haute fonction publique : le Conseil d’État transmet ses observations au gouvernement

Le projet d’ordonnance réformant la formation et la carrière des hauts fonctionnaires, qui doit être publié avant le 7 juin prochain, sera présenté en Conseil des ministres mercredi 2 juin 2021. Transmis au Conseil d’État le 30 avril, il a été examiné par ce dernier (concerné par la réforme) fin mai. La juridiction administrative en a modifié plusieurs points concernant notamment la nouvelle procédure de recrutement. Elle écarte aussi la disposition introduisant "la notion de statut d’emploi" et la possibilité de déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique.

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