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Le Sénat adopte définitivement la PPL en faveur de la PSC des assistants maternels et salariés du particulier employeur

Lors de la séance publique du 27 mai, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi en faveur de la protection sociale complémentaire des assistants maternels et salariés du particulier employeur. Le 26 janvier 2021, une proposition de loi a été déposée en ce sens à l’Assemblée nationale, adoptée par les députés le 18 mars 2021 (lire sur AEF info). Cette proposition vise à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire en créant un circuit unique, ainsi qu’à simplifier les démarches administratives des employeurs. Elle s’insère dans un contexte de fusion des conventions collectives des deux branches dont la négociation a abouti en mars 2021 (lire sur AEF info). Une procédure accélérée ayant été engagée sur la PPL le 16 février par le gouvernement, celle-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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