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Reporting de durabilité: le gouvernement publie le décret qui succède au dispositif de l'article 173-VI

L'article 29 de la loi énergie-climat, qui a succédé il y a deux ans à l'article 173-VI de la LTECV, va enfin pouvoir être mis en œuvre, avec la parution ce vendredi de son décret d'application. Les gestionnaires d'actifs seront désormais tenus de publier leur stratégie d'alignement sur les objectifs de l'accord de Paris et sur ceux liés à la biodiversité ainsi qu'une "estimation quantitative de l'impact financier des principaux risques en matière ESG identifiés" et un "plan d'action" visant à réduire leur exposition à ces risques. I4CE exprime "un regret", celui que les investisseurs ne sont pas incités "à clarifier leur 'contribution' à la lutte contre les changements climatiques".

Bercy ministère de l’Économie et des Finances JBVNews

Le Premier ministre Jean Castex, le ministre des Finances Bruno Le Maire, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu sont les quatre signataires du décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 28 mai 2021.

Quelle part des encours intègre des critères ESG?

Pris en application de l’article 29 de la loi énergie-climat de 2019, le texte réglementaire succède au dispositif créé par l’article 173-VI de la loi de transition énergétique. Il se veut aussi complémentaire du dispositif européen créé par le règlement disclosure ou SFDR.

Son article 1er modifie l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier et demande aux activités de gestion de portefeuille pour compte de tiers de publier des informations en matière de durabilité, en procédant à une distinction par classes d’actifs (et en décrivant la façon dont cette distinction a été opérée) et en précisant, pour chaque information, la part du pourcentage et le montant en euros des encours ou du bilan, le périmètre des entités et produits financiers auxquels la prise en compte des critères ESG s’applique, ou encore, lorsqu’un échéancier est fixé, la date d’entrée en vigueur des engagements, etc.

Le reporting portera sur :

  • Les informations relatives à la démarche générale de l’entité :
    - Présentation résumée de la démarche générale sur la prise en compte de critères ESG ;
    - Contenu, fréquence et moyens utilisés par l’entité pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires ou clients sur les critères relatifs aux objectifs ESG pris en compte dans la politique et la stratégie d’investissement ;
    - Liste des produits financiers mentionnés en vertu des articles 8 et 9 du règlement SFDR, et la part globale, en pourcentage, des encours sous gestion prenant en compte des critères ESG dans le montant total des encours gérés par l’entité ;
    - Prise en compte des critères ESG dans le processus de prise de décision ; adhésion de l’entité, ou de certains produits financiers, à une charte, un code, une initiative ou obtention d’un label sur la prise en compte de critères ESG, etc.
  • Informations relatives aux moyens internes déployés par l’entité :
    - Description des ressources financières, humaines et techniques dédiées à la prise en compte des critères ESG dans la stratégie d’investissement en les rapportant aux encours totaux gérés ou détenus par l’entité ;
    - Actions menées en vue d’un renforcement des capacités internes de l’entité ;
    - Informations relatives à la démarche de prise en compte des critères ESG au niveau de la gouvernance de l’entité (dont la politique de rémunération) ;
    - Informations sur la stratégie d’engagement auprès des émetteurs ou vis-à-vis des sociétés de gestion ainsi que sur sa mise en œuvre ;
    - Informations relatives à la taxonomie européenne et aux combustibles fossiles ; - Informations sur la stratégie d’alignement avec les objectifs internationaux de limitation du réchauffement climatique prévus par l’accord de Paris ;
    - Informations sur la stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité ;
    - Informations sur les démarches de prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques.

Reporting sur le climat

Plus précisément, s’agissant du climat, les entités devront publier leur "stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme des articles 2 et 4 de l’accord de Paris relatifs à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre (1) et, le cas échéant, pour les produits financiers dont les investissements sous-jacents sont entièrement réalisés sur le territoire français, sa stratégie nationale bas-carbone".

Elle devra notamment comprendre :

  • Un objectif quantitatif à horizon 2030, revu tous les cinq ans jusqu’à horizon 2050. "La révision de cet objectif doit s’effectuer au plus tard cinq ans avant son échéance. L’objectif comprend les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes en valeur absolue ou valeur d’intensité par rapport à un scénario de référence et une année de référence. Il peut être exprimé par la mesure de l’augmentation de température implicite ou par le volume d’émissions de gaz à effet de serre" ;
  • Une quantification des résultats à l’aide d’au moins un indicateur ;
  • Les changements intervenus au sein de la stratégie d’investissement en lien avec la stratégie d’alignement sur l’accord de Paris, et notamment les politiques mises en place en vue d’une sortie progressive du charbon et des hydrocarbures non-conventionnels en précisant le calendrier de sortie retenu ainsi que la part des encours totaux gérés ou détenus par l’entité couverte par ces politiques.

Reporting sur la biodiversité

Grande nouveauté : les gestionnaires d’actifs devront publier leurs stratégies d’alignements sur les "objectifs de long terme liés à la biodiversité". Et ce alors que la méthodologie sur le sujet est encore balbutiante.

Ils devront préciser "le périmètre de la chaîne de valeur retenu, qui comprend des objectifs fixés à horizon 2030, puis tous les cinq ans, sur les éléments suivants :

  • une mesure du respect des objectifs figurant dans la convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ;
  • une analyse de la contribution à la réduction des principales pressions et impacts sur la biodiversité définis par l’IPBES [Giec de la biodiversité] ;
  • la mention de l’appui sur un indicateur d’empreinte biodiversité et, le cas échéant, la manière dont cet indicateur permet de mesurer le respect des objectifs internationaux liés à la biodiversité".

Reporting sur la gestion des risques

Enfin, les obligés devront publier, "en cohérence avec l’article 3 du règlement SFDR", des "informations sur la prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques [qui comprennent] notamment les risques physiques, de transition et de responsabilité liés au changement climatique et à la biodiversité".

Ce reporting inclura en particulier :

  • "le processus d’identification, d’évaluation, de priorisation et de gestion des risques liés à la prise en compte des critères ESG, la manière dont les risques sont intégrés au cadre conventionnel de gestion des risques de l’entité, et la manière dont ce processus répond aux recommandations des autorités européennes de surveillance du système européen de surveillance financière" ;
  • "une description des principaux risques en matière ESG pris en compte et analysés", avec une "caractérisation" de ces risques (caractère actuel ou émergent, exogène ou endogène à l’entité, leur occurrence, leur intensité, et l’horizon de temps qui les caractérise, etc.) ; leur segmentation (risques physiques, de transition, de contentieux ou de responsabilité liés aux facteurs environnementaux) ; une indication des secteurs économiques et des zones géographiques concernés par ces risques, du caractère récurrent ou ponctuel des risques retenus, et de leur éventuelle pondération ; et enfin une explicitation des critères utilisés pour sélectionner les risques importants et du choix de leur éventuelle pondération ;
  • un plan d’action visant à réduire l’exposition de l’entité aux principaux risques ESG pris en compte ;
  • "une estimation quantitative de l’impact financier des principaux risques en matière ESG identifiés et de la proportion des actifs exposés, ainsi que l’horizon de temps associé à ces impacts, au niveau de l’entité et des actifs concernés, comprenant notamment l’impact sur la valorisation du portefeuille. Dans le cas où une déclaration d’ordre qualitatif est publiée, l’entité décrit les difficultés rencontrées et les mesures envisagées pour apprécier quantitativement l’impact financier de ces risques".

Plan d’amélioration

Le décret donne la possibilité aux entités de ne pas publier certaines des informations demandées. Cependant, elles devront alors présenter "un plan d’amélioration" comprenant "une identification des opportunités d’amélioration de la stratégie actuelle et des actions concrètes correspondantes permettant d’améliorer la situation actuelle", "des informations sur les changements stratégiques et opérationnels introduits ou à introduire à la suite de la mise en place d’actions correctives et, pour chacun de ces deux points, "des objectifs assortis d’un calendrier de mise en œuvre".

Il est à noter que seuls les gestionnaires d’actifs ayant plus de 500 M€ de bilan ou d’encours devront publier toutes ces informations, les plus modestes ayant seulement l’obligation de publier les informations les plus générales. Le décret prévoit en outre la possibilité de publier les informations "au niveau de l’ensemble ou d’une partie d’un groupe".

Transmission du rapport à l’Ademe

Les informations seront présentées "dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice" dans un rapport annuel conformément au format standardisé obligatoire prévu par l’acte délégué en vertu de l’article 4 du règlement SFDR, "en l’enrichissant le cas échéant". Elles devront aussi être publiées sur une page du site internet du gestionnaire et transmises à l’Ademe, qui pourra "en exploiter les données à des fins d’études statistiques sur la Plateforme de la transparence climatique", ainsi qu’aux autorités compétentes. Elles devront, enfin, être mises à jour chaque année.

Le décret prévoit par ailleurs des dispositions transitoires (article 2) et précise que "les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret, et au caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies" (article 3).

En outre, le gouvernement prévoit qu’un "bilan de l’application des dispositions du présent décret sera réalisé par le gouvernement à l’issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2023, puis tous les trois ans, en s’appuyant sur les travaux de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution" (article 4). À noter que le décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement est abrogé (article 7).

La réaction d’I4CE

 

Dans un billet publié à l’occasion de la parution du décret, Romain Hubert, chef de projet Finance, investissement et climat d’I4CE, se félicite que le gouvernement n’ait pas fait le choix de la "standardisation" du reporting, les recherches du think tank montrant "que l’état actuel des pratiques ne permet pas de mettre en œuvre une solution si tranchée". Il approuve "l’approche par 'critères de qualité'", "alternative intéressante à la standardisation" qui "permet de mettre en valeur les bonnes pratiques existantes et de stimuler le développement des bonnes pratiques qui manquent, tout en devançant le règlement européen disclosure". "Si certains craignent que cette approche soit lourde pour les investisseurs, aussi bien dans la collecte que dans le reporting des informations demandées, cette crainte ne nous semble pas justifiée. Toutes les informations exigées autour des méthodologies d’analyse elles-mêmes par exemple pourront être directement publiées par les fournisseurs de services."

"S’il y a un regret à avoir avec ce décret, c’est qu’il n’incite pas les investisseurs à clarifier leur 'contribution' à la lutte contre les changements climatiques", indique encore Romain Hubert. Ce texte "était l’occasion de demander aux investisseurs d’expliquer comment ils comptent – ou non – contribuer activement à la transition de l’économie. Il reste malheureusement flou sur ce point".

"Attention à l’obsession du chiffre", commente par ailleurs l'expert d'I4CE. "Le décret incite en effet les investisseurs à publier une estimation en euros des pertes encourues dans leurs portefeuilles si les risques liés au climat se réalisent. [...] Cette idée semble à première vue intéressante : les estimations de pertes financières sont un indicateur pratique, par exemple pour comparer l’importance des risques liés au climat par rapport aux autres sources de risques financiers, sur un même portefeuille ou entre portefeuilles. Mais nos travaux de recherche, appliqués au cas des risques climatiques physiques, ont montré la difficulté persistante à chiffrer les pertes en euros. Les résultats obtenus, s’ils sont fragiles, peuvent donner une fausse impression de précision et de comparabilité."

(1) L'article 2 porte notamment sur l'objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tandis que l'article 4 introduit l'objectif de neutralité climatique au cours de la deuxième moitié du siècle.

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Claire Avignon, journaliste