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Le système d’intermédiation des pensions alimentaires doit être demandé et décidé au moment du divorce (V. Mazauric, Cnaf)

Si 8 000 versements ont été mis en place sur les 28 000 demandes, un objectif de 230 000 intermédiations de paiement demeure, a indiqué le DSS Franck Von Lennep, lors de l’audition de bilan de la réforme de la Mecss le 26 mai 2021. Selon le directeur général de la Cnaf, Vincent Mazauric, le meilleur moyen de voir les ex-conjoints recourir au système d’intermédiation est qu’ils en fassent la demande au moment du prononcé d’une décision de divorce. Or, seulement 220 demandes ont été transmises par les greffes. La grande difficulté reste que la majorité des pensions alimentaires relèvent d’un accord amiable.

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Le nouveau système de paiement des pensions alimentaires voit sa mise en place repoussée

La loi prévoyant la mise en place d’un "service public de paiement des pensions alimentaires" via l’Aripa (lire sur AEF info) a été adoptée, mais la crise sanitaire voit sa mise en place, prévue au 1er juin 2020, repoussée au 1er janvier 2021 "maximum", indique le secrétariat d’État aux Solidarités. Les décisions de justice qui devaient se traduire par l’entrée des familles dans le dispositif ont en effet du retard, en raison de l’arrêt d’activité des juridictions. Quant au versement par les CAF des aides exceptionnelles aux familles, aux jeunes précaires et au titre de l’aide alimentaire, il a considérablement retardé la préparation de l’intermédiation entre les parents, même si 350 personnels ont déjà été recrutés pour intégrer les 24 sites de l’Aripa. Le cabinet de Christelle Dubos dit préférer retarder la mise en place du service, pour éviter son mauvais fonctionnement.

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350 nouveaux agents recrutés pour le service de paiement des pensions alimentaires

Pour que le nouveau service de paiement des pensions alimentaires (lire sur AEF info) soit opérationnel au 1er juin, 332 équivalents temps plein ont été recrutés par les caisses d’allocations familiales - et 18 équivalents temps plein par la mutualité sociale agricole, depuis le 3 février 2020. Ils garantiront dans un premier temps le versement de la pension alimentaire à toute famille qui en fait la demande dans le cadre d’une séparation intervenue après le 1er juin, ou en cas d’impayé déjà constaté. Les nouveaux agents recrutés intégreront les 24 sites de l’ARIPA (et de la MSA) où ils seront formés en alternance pendant quatre mois à leurs nouvelles missions : l’information et l’accompagnement des familles, la mise en place de l’intermédiation du versement de la pension alimentaire, le recouvrement des impayés, ou encore la réglementation de l’allocation de soutien familial.