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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°652794

Au groupe Centre France, plusieurs accords RCC signés, prévoyant des indemnités inférieures aux minima "conventionnels"

Un accord de RCC a été signé début mai 2021 au journal La Montagne, par deux syndicats sur trois (CGT et FO). Le SNJ ayant refusé de signer le texte, en raison notamment d’indemnités de départ inférieures à l’indemnité spécifique pour les journalistes, inscrite dans le code du travail. Est-ce légal ? L’employeur a-t-il intérêt à relever les indemnités pour rendre une RCC plus incitative ? Réponses avec Arnaud Teissier, avocat associé chez Capstan, Antoine Jouhet et Anne Imbert, avocats chez Fidal Lyon.

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Locaux du journal La Montagne, rue du Clos Four, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) Wikimedia

La direction du groupe Centre France a signé des accords collectifs de RCC dans six de ses sociétés, fait-elle savoir dans un communiqué publié le 11 mai 2021. Ce projet prévoit de supprimer 108 postes dans six sociétés et dans des métiers divers, dont 58 au journal La Montagne. En parallèle, "22 postes pourraient être créés [dans le groupe] pour pallier ces départs possibles (digital, développement…)". Les discussions, qui se sont étalées sur 80 réunions, "ont permis d’aborder l’ensemble des aspects de ce dispositif : les postes concernés et les organisations cibles par société, les modalités de candidature et d’acceptation et, en dernier lieu, les modalités d’accompagnement et d’indemnisation des départs".

À La Montagne, société qui concentre la moitié des postes supprimés, un accord a été signé avec la CGT et FO. "Si, après mûre réflexion, nous avons pris la décision de signer cet accord, ce n’est pas tant pour les conditions de départ offertes aux volontaires, mais plutôt pour permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir partir grâce à cet accord RCC", indiquent les syndicats signataires dans un communiqué commun. "Depuis le début des négociations, les organisations syndicales ont dû affronter la menace à peine voilée d’un plan social, en cas de non-signature de l’accord." La direction aurait accédé à une revendication de la CGT et FO, qui consistait à prolonger le délai de départ, notamment pour les salariés en carrière longue qui n’auraient pas acquis les trimestres nécessaires.

"refus d’attribuer l’indemnité conventionnelle"

Le SNJ, de son côté, n’a pas souhaité signer le texte pour deux raisons. Premièrement : "le lourd impact de cette RCC sur les effectifs des rédactions, qui risquent de perdre quinze postes au total, dont huit postes de journalistes", écrit-il dans un communiqué. Au sein de la rédaction, 22 postes seront supprimés tous métiers confondus, dont 12 postes de journalistes. À noter que le SNJ a signé des accords de RCC semblables dans d’autres sociétés du groupe.

Seconde raison : "le refus d’attribuer l’indemnité conventionnelle aux journalistes (l’indemnité légale étant beaucoup plus faible)". Rappelons qu’une indemnité d’un mois de salaire jusqu’à 15 ans d’ancienneté pour les journalistes est prévue dans le code du travail, notamment pour les licenciements. L’indemnité légale s’élève, elle, à un quart de mois de salaire par année ancienneté en dessous de dix ans. Par ailleurs, le SNJ déplore une RCC "au ras des pâquerettes", alors que ce dispositif "devrait être incitatif".

Droit commun ou indemnité spécifique ?

"L’indemnité légale de rupture prévue pour les journalistes (article L. 7112-3 du code du travail) s’applique si l’employeur est à l’initiative de la rupture", explique Antoine Jouhet, avocat directeur associé en droit social chez Fidal Lyon. "Or, dans la rupture conventionnelle collective, la rupture du contrat est le résultat d’un accord commun. Si le salarié n’est pas volontaire, il n’y a pas de rupture", résume-t-il.

Arnaud Teissier, avocat associé chez Capstan, rappelle que "dans les RCC, y compris celles qui concernent des journalistes, le plancher pour les indemnités de départ ne doit pas être inférieur aux minima légaux, c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement 'de droit commun'". "La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 juin 2015, s’est déjà prononcée en ce sens dans le cas d’une rupture conventionnelle homologuée, confirmant que dans le cadre de ruptures du contrat de travail à l’amiable, c’est l’indemnité légale 'de droit commun' et non celle propre aux journalistes qui doit être retenue pour fixer le plancher."

Des mesures d’accompagnement

Dans un autre arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation estime que la commission arbitrale des journalistes, qui fixe le montant des indemnités de licenciement au-delà de 15 années d’ancienneté, n’est pas compétente pour fixer les indemnités dans le cadre de ruptures à l’amiable. Autant d'"arguments forts pour soutenir que, en cas de rupture conventionnelle collective, les règles du statut des journalistes pour déterminer le montant de l’indemnisation ne sont pas applicables", estime Arnaud Teissier.

Est-ce que l’employeur a toutefois intérêt, pour rendre la RCC attractive, à relever les indemnités de départ ? Selon Anne Imbert, avocate, directrice du département droit social de Fidal Rhône-Alpes, "l’administration du travail peut se montrer réticente à homologuer un accord de RCC ne prévoyant que des indemnités financières. Ces accords doivent également proposer des mesures sociales d’accompagnement sérieuses, permettant aux salariés volontaires de retrouver un emploi durable ou de concrétiser un projet de création d’entreprise, et ainsi de rester au chômage le moins longtemps possible."

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Sophie Esposito, journaliste