Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l’Assemblée le 25 mai, le Sénat a adopté jeudi 27 mai 2021 dans la soirée le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte, objet d’un accord en CMP (lire sur AEF info), doit entrer en vigueur le 2 juin. Il limite à la date du 30 septembre le pouvoir d’intervention du Premier ministre par décret pour imposer de nouvelles restrictions. Il instaure le pass sanitaire (certificat de vaccination, de guérison du Covid-19, ou test négatif), pour les grands événements ne permettant pas le respect des gestes barrières. Son contrôle sera assuré par des personnels dédiés dont l’habilitation sera déterminée par décret pris après avis de la Cnil. Le fait de conserver ou de réutiliser les données du pass sera passible d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Le fait d’en exiger un dans des circonstances où il n’est pas requis sera passible de la même peine.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir