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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°652665

Évaluation de la loi "Avenir professionnel" : les partenaires sociaux valident le cadre de leurs travaux

Un accord a finalement été trouvé entre les sept organisations syndicales et patronales qui participent à l’évaluation paritaire de la réforme de la formation professionnelle, pour encadrer leurs travaux. Si la perspective d’une future négociation interprofessionnelle sur cette question est clairement posée, cet accord, trouvé début mai, permet surtout d’y voir plus clair sur certains des objectifs partagés entre patronat et syndicats.

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L'évaluation est conduite par le Medef, la CPME et l'U2P côté patronal, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO côté syndical, la CGT ayant décidé de ne pas y participer. Pixabay - athree23

Le "cadre" des travaux ouverts par les partenaires sociaux sur l'évaluation de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 "a pour objectif de préparer en toute indépendance les conditions de l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle", indiquent-ils dans le préambule du document de cadrage finalement validé début mai 2021. Inscrit dans le cadre de l’agenda social paritaire, ce chantier est effectivement ouvert depuis début avril selon une méthodologie arrêtée assez tôt. Les sept organisations paritaires qui participent aux travaux (1) sont en effet en train d’établir un état des lieux de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage portée par cette loi avant de travailler à l’établissement de propositions à compter du 11 juin et jusqu’à la mi-juillet.

D’ici là, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion devrait avoir lancé ses travaux sur la formation professionnelle dans le cadre de l’agenda social tripartite. Prévus pour s’achever avant la fin juillet, ces derniers travaux devraient principalement porter les questions de gouvernance et de financement de la formation professionnelle (lire sur AEF info).

Thématiques abordées

Outre le compromis trouvé sur la perspective d’une future négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, le document de cadrage arrêté par les partenaires sociaux confirme leur volonté "d’ouvrir" leur réflexion "au-delà de la concertation que va mener le Gouvernement sur la gouvernance et le financement". Ils affichent par ailleurs leur "ambition [d']aller au-delà de l’évaluation de la loi. Ils formuleront des propositions en lien avec les objectifs de la loi et ceux inscrits dans l’ANI [du 5 mars 2018], destinées, à adapter les outils, proposer des pistes d’action nouvelle et identifier des initiatives innovantes au bénéfice des entreprises et des salariés". Des "propositions formalisées" qui "seront adressées au gouvernement à l’issue du travail paritaire".

Comme établi à la mi-avril (lire sur AEF info), les travaux paritaires sont construits autour de cinq "blocs thématiques" :

  • bloc 1 : "le plan de développement des compétences, les actions de formation, le CPF" ;
  • bloc 2 : "les transitions professionnelles et l’accompagnement des salariés" ;
  • bloc 3 : "l’alternance" ;
  • bloc 4 : "les OPMQ, la collecte et le partage des données, les qualifications et les certifications professionnelles" ;
  • bloc 5 : "la gouvernance et les financements".

Depuis le 30 avril (lire sur AEF info), trois réunions de travail ont déjà eu lieu pour permettre aux sept organisations de partager leur état des lieux sur les trois premiers blocs thématiques (la réunion sur l’alternance s’est tenue le 21 mai). Les deux derniers blocs seront traités le 4 juin avant que les travaux ne reprennent, bloc par bloc, sur l’établissement de propositions partagées à partir du 11 juin.

Identifier le rôle de tous les acteurs

Pour chacune des onze thématiques identifiées au sein des cinq blocs de discussion, le document de cadrage des travaux paritaires identifie des problématiques et axes de réflexion. Sur les deux blocs restant à aborder, les questions de la gouvernance et du financement sont évidemment centrales dans la mesure où elles conditionnent la réalisation des objectifs affichés sur tous les autres points abordés. Sur le premier point, les partenaires sociaux estiment en particulier que "le modèle actuel de gouvernance au sein de France compétences mérite d’être questionné et notamment le processus de décision et les leviers de régulation pour identifier où les administrateurs, notamment les partenaires sociaux, pourraient peser davantage sur des orientations stratégiques de l’ensemble des moyens financiers […] et ainsi obtenir que leurs positions soient bien prises en compte".

Au-delà de France compétences, les partenaires sociaux affichent également leur volonté de "questionner la gouvernance et l’efficacité d’autres acteurs ou opérateurs qui sont impliqués dans la gestion des ressources issues de la contribution des entreprises, à commencer par les Opco et Certif’Pro, mais aussi la Caisse des dépôts et consignations (CDC)".

Questionner et évaluer les principes de financement

Pour ce qui est des financements, les partenaires sociaux estiment que les "principes" posés par la loi "Avenir professionnel", "méritent d’être questionnés selon trois angles" : "l’efficience des dispositifs financés, leur régulation, la soutenabilité et l’équilibre budgétaires". Un questionnement qui "passera nécessairement par une évaluation des dispositifs financés par France compétences".

Dans leur document de cadrage, les partenaires sociaux rappellent que ces "principes" issus de la loi de 2018 concernent, d’une part, la réorganisation du "financement et l’attribution des ressources au titre de la formation professionnelle" et, d’autre part, l’installation d'"un nouveau processus de suivi de leur mise en œuvre au sein de France compétences".

La question de la certification professionnelle

Par ailleurs, la question de "la politique de qualification/certification professionnelle" (bloc 4) est également identifiée comme revêtant une importance particulière. "La certification, en tant qu’instrument de la reconnaissance des compétences professionnelles et de leur repérage sur le marché du travail, est un élément essentiel du processus de qualification", soulignent ainsi les partenaires sociaux. Ils indiquent qu’ils s’attacheront notamment "à évaluer ce que la loi a réellement changé sur ce sujet en s’appuyant notamment sur les travaux de la commission 'certification' de France compétences".

Plus précisément, ils estiment qu’un des enjeux est "de savoir comment organiser des recoupements entre certifications pour favoriser la reconnaissance de compétences dans plusieurs champs professionnels". De même, la question de l’articulation "des formations courtes avec des formations plus longues, et potentiellement le développement de la VAE", devrait être abordée. Deux autres sujets identifiés sur cette question des certifications professionnelles concernent le moyen pour les partenaires sociaux d’assumer leur rôle au sein des nouvelles CPC (commissions paritaires consultatives), ainsi que celle du partage des blocs de compétences entre branches professionnelles ainsi qu’avec les ministères certificateurs (quel traitement pour les enseignements généraux ?).

(1) Ces travaux paritaires concernent sept organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et d’employeurs (CPME, Medef, U2P), la CGT ayant fait savoir qu’elle ne souhaitait pas participer aux discussions (lire sur AEF info).

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Christophe Marty, journaliste