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Un mineur, placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants, a demandé la nullité de la procédure qui le concerne, remettant en cause la captation d'images de l'espace public depuis deux appartements et l'observation d'espaces privés (halls, caves) au sein d'immeubles gérés par le bailleur Silène, basé en Loire-Atlantique. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette cette demande, estimant que la captation depuis les logements a été réalisée dans le respect de la loi dès lors qu'elle ne vise que l'observation des espaces publics.
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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