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Constitue un abus de confiance le fait de détourner pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des numéros de compte mis à sa disposition pour un usage professionnel, juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 5 mai 2021. En l’espèce, un ancien salarié de la direction de la sécurité des moyens de paiement d’une banque avait diffusé sur Twitter, après son licenciement, des numéros de comptes de clients, affirmant vouloir alerter sur des irrégularités.
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Le salarié qui met en place, à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation de son employeur, une caméra dans les locaux de l’administration pénitentiaire, commet une faute grave. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 5 février 2020.
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La Cour de cassation confirme le 8 juillet 2015 la condamnation pénale pour abus de confiance infligée à un directeur financier à qui il était reproché de s’être octroyé des rémunérations auxquelles il n’avait pas droit, dont certaines - heures supplémentaires et primes d’ancienneté - n’étaient pas prévues par la convention collective. Le cadre était également poursuivi pour s’être accordé des avances élevées sans l’accord de l’employeur, et pour avoir fait prendre en charge indûment les loyers du contrat de crédit-bail de son véhicule personnel. Ces éléments caractérisent le détournement au bénéfice du prévenu de fonds de la société qui ne lui étaient pas destinés, facilité selon la cour d’appel par le fait que le prévenu exerçait la fonction de directeur financier. La chambre criminelle confirme sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.
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Le tribunal correctionnel de Lyon (Rhône) condamne, le 26 septembre 2013, plusieurs syndicats de cheminots de la région lyonnaise pour recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et pour faux et usage de faux. Les juges reprochent aux organisations syndicales (CGT, Unsa, SUD, CFTC, CFDT, FO) de s'être, dans le cadre d'un accord intersyndical, attribué une partie du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional de la région SNCF de Lyon (CER Lyon) à des fins liées à leur activité purement syndicale. Le tribunal constate notamment que, « par le biais de facturations de frais de formation » remboursées aux syndicats « par le budget de fonctionnement du CER, ledit budget [a] servi à financer les organisations syndicales elles-mêmes, dans leur action purement syndicale ».
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Constitue un abus de confiance l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur. C'est ce que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 publié au bulletin.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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