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Même s’il est possible de déroger, en raison de la gestion de la sortie de crise sanitaire, à certaines règles relatives à la prise des congés payés jusqu’au 30 septembre 2021, les arrêts de la Cour de cassation en la matière demeurent applicables. Au cours de ces dernières mois la chambre sociale a rappelé ou précisé :- les modalités de décompte des congés, notamment lorsque le dernier jour est un jour non travaillé ;- l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité correspondant au solde de congés figurant sur le bulletin de salaire ;- l’impossibilité pour le salarié de renoncer dans son contrat à ses droits en matière de fractionnement des congés payés ;- l’interdiction pour l’employeur, sans délai de prévenance, d’exiger que le salarié solde ses congés à son retour de maladie ;- les éléments de salaire entrant dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
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