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"Je souhaite que nous donnions à notre reconnaissance un ancrage solide dans la loi, que l’on accorde aux agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles au service du bien commun, un statut spécifique, celui de 'morts pour le service de la République'", a annoncé le président de la République ce 21 mai 2021. Ce statut honorifique permettra aux enfants des agents décédés de devenir pupilles de la Nation.
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Une instruction DGOS du 6 janvier 2021 sur la reconnaissance des pathologies liées au Sars-CoV2 dans la FPH précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au CRRMP unique du régime général et d’organisation pour l’examen des demandes des fonctionnaires de reconnaissance d’imputabilité au service de ces pathologies. La reconnaissance se fera par référence au tableau n° 100 instauré par le décret du 14 septembre dernier (lire sur AEF info). Les pathologies ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions du tableau et les pathologies hors tableau seront soumises à l’avis de la commission de réforme compétente instituée dans chaque département. La commission de réforme de l’AP-HP, désignée référente nationale, pourra échanger avec le secrétariat du CRRMP Covid lorsqu’un avis médical sur le lien entre la maladie et l’infection Covid-19 sera nécessaire.
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