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La commission des Lois de l’Assemblée adopte le projet de loi renseignement, amendé sur plusieurs points

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 20 mai 2021, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, déposé par le gouvernement le 28 avril dernier, en le modifiant sur plusieurs points. Elle précise notamment la procédure de prolongement des Micas et limite le renouvellement des périmètres de protection. Le contrôle parlementaire en matière de prévention du terrorisme est renforcé et la durée de conservation des données est harmonisée. L’examen du texte en séance publique est prévu à partir du 1er juin prochain.

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La présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet lors de l'examen du projet de loi renseignement Droits réservés - DR

Voici les principaux amendements adoptés par la commission des Lois de l’Assemblée nationale portant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (lire sur AEF info). Le texte doit être examiné en séance publique à partir du 1er juin :

Périmètres de protection. Après l’article 1er, la commission des Lois a adopté un amendement issu du rapport d’information de la présidente de la commission Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines), du rapporteur du texte à l’Assemblée Raphaël Gauvain (LREM, Saône-et-Loire) et du député Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes), publié en décembre 2020, visant à limiter le caractère renouvelable des périmètres de protection, prévus par la loi Silt et pérennisés par le projet de loi renseignement. Cet amendement prévoit qu’un arrêté instaurant un périmètre de protection ne puisse être renouvelé qu’une fois, pour une durée ne pouvant excéder un total de deux mois. Raphaël Gauvain a ainsi souhaité éviter que certains préfets n’en fassent une utilisation "de manière indéfinie", citant notamment le cas de la gare Lille-Europe (Nord) ou du port de Dunkerque (Nord), où il a observé "une tendance à laisser les périmètres de protection de manière définitive". Présent en séance, Gérald Darmanin avait donné un avis défavorable à cet amendement, en relativisant les "excès". "La moyenne d’un périmètre de sécurité est aujourd’hui de 5 jours", a affirmé le ministre de l'Intérieur. "Il ne faudrait pas que la loi aille plus loin que le Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.

Un autre amendement déposé par la présidente de la commission des Lois précise que les officiers de police judiciaire exercent "un contrôle effectif et continu" sur les agents de sécurité privée susceptibles de les assister dans la réalisation de palpations de sécurité, d’inspections visuelles et de fouilles des bagages au sein des périmètres de protection. Cet amendement répond à une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mars 2018.


Micas. Dans son avis rendu le 21 avril 2021 à propos du projet de loi, le Conseil d’État s’est interrogé sur les conditions d’allongement des Micas, craignant "une difficulté d’ordre constitutionnel". Le projet de loi prévoit que les Micas puissent être renouvelées sur une durée totale pouvant aller jusqu’à 24 mois. L’allongement pour la deuxième année est "subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires" laissant craindre une dangerosité de la personne concernée. Les députés de la commission des Lois se sont accordés sur la nécessité de préciser les conditions de ce renouvellement : il se fera ainsi, concernant la deuxième année, aux mêmes conditions que pour la première année, c’est-à-dire un renouvellement par périodes consécutives de trois mois "sur justification d’éléments nouveaux ou complémentaires".

À la commission, les députés de droite comme Éric Ciotti ont poussé pour "faire sauter l’exigence d’éléments nouveaux" nécessaires au prolongement des Micas, réclamant une réforme constitutionnelle. "Il est temps de poser la question, c’est une revendication importante des policiers sur le terrain", a indiqué Éric Ciotti. En réponse, Raphaël Gauvain a insisté sur la nécessité "d’assurer la continuité de ce dispositif efficace". Il a poursuivi en indiquant que "le délai moyen d’une révision constitutionnelle est compris entre 12 et 18 mois", ce qui risquerait de nuire à la mise en œuvre rapide de la mesure.

Mesure de sûreté. Les députés ont adopté un amendement afin que la "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion", contenue dans le texte, puisse prévoir "un accompagnement psychiatrique si nécessaire" (lire sur AEF info). Le projet de loi instaure déjà la possibilité d’une prise en charge psychologique, il s’agirait donc d’une mesure complémentaire.

Un amendement durcissant la sanction applicable en cas de violation de la "mesure judiciaire de prévention de la récidive", a également été adopté. Il s’agit de la faire passer d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La sanction est ainsi harmonisée à celle applicable en cas de violation d’une Micas.

Contrôle parlementaire. Après l’article 6, la commission a adopté un amendement tendant à renforcer le contrôle parlementaire. Cette disposition préconise la remise d’un rapport annuel par le gouvernement au Parlement, couvrant non seulement les mesures de la loi Silt, mais également l’ensemble des mesures administratives (contrôle administratif des retours sur le territoire, gel des avoirs, interdiction de sortie du territoire…) et des dispositifs judiciaires préventifs en matière de lutte contre le terrorisme.

Délégation parlementaire au renseignement. Un amendement tend à élargir les pouvoirs de la DPR, qui bénéficie, selon elle, de "prérogatives moindres que dans les principales démocraties occidentales". Il vise d’une part "à élargir le champ d’action de la DPR en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement", c’est-à-dire de mener des travaux en lien avec l’actualité en pouvant user de son droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Il prévoit d’autre part une obligation pour le gouvernement de transmettre à la DPR chaque semestre, "la liste des rapports de l’Inspection des services de renseignement (ISR) et de ceux des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence". Cette transmission devant améliorer l’information des députés et par là, le contrôle parlementaire.

L’amendement ouvre également à la DPR "la faculté de demander la communication de tout document, information et élément d’appréciation utiles à l’accomplissement de sa mission. Cette possibilité demeure toutefois encadrée par le besoin d’en connaître de la délégation. Cette limite vaut également pour les rapports de l’ISR et ceux des services d’inspection générale des ministères".

L’amendement prévoit en outre que le Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme puisse effectuer chaque année devant la DPR une présentation du Plan national d’orientation du renseignement (PNOR) et de ses évolutions. Il élargit enfin la liste des personnalités susceptibles d’être auditionnées par la DPR à "toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services, au-delà des seules personnes occupant un emploi pourvu en conseil des ministres", ces auditions pouvant se tenir en présence de leur hiérarchie.

Utilisation des algorithmes. Un amendement adopté prévoit également la remise d’un rapport "au plus tard le 31 juillet 2024" faisant un premier bilan de l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Ce rapport devra notamment porter sur l’extension de cette technique aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet : les URL. L’amendement précise que "ce rapport permettra ainsi d’évaluer les conditions de mise en œuvre de cette extension dans le but, d’une part, de vérifier le respect des exigences légales et, d’autre part, d’évaluer son utilité pour les services de renseignement".

Transmission des renseignements. Un amendement ajouté à l’article 7, impose aux autorités administratives qui refuseraient de transmettre certaines informations aux services de renseignement, d’en justifier les raisons.

Conservation des données. À l’article 8, la commission des Loi a prévu une durée maximale de conservation unique de 120 jours pour les données collectées par les dispositifs de captation de conversations et ceux de captation d’images et de données informatiques. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait une durée maximale de 30 jours pour les données de conversations. Un délai inopérant selon Jean-Michel Jacques (LREM, Morbihan), le rapporteur du projet de loi pour la partie renseignement, qui a expliqué que dans le cas de "vidéos contenant à la fois du son et de l’image, les services sont contraints, au bout de 30 jours, de supprimer l’audio et de garder des vidéos muettes".

Interception des correspondances satellitaires. À l’article 11, un amendement précise les services de renseignement autorisés à utiliser la technique expérimentale prévue par le projet de loi, qui vise à intercepter les correspondances satellitaires. Selon les termes de cet amendement, seuls les "services de renseignement du premier cercle" seraient habilités, à savoir, la DGSE, la DRSD, la DRM, la DGSI, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNDRED), et Tracfin. L’amendement, déposé par Loïc Kervran (Agir ensemble, Cher) et Raphaël Gauvain, prévoit que cette liste "peut cependant être ouverte à certains autres services, à raison des missions qu’ils exercent après avis de la CNCTR".

Maintenance et retrait des dispositifs techniques. Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’introduction d’agents de services de renseignement dans un lieu privé pour y mettre en place, utiliser ou retirer certains dispositifs de surveillance (balisage, captation de paroles et d’images, recueil et captation de données informatiques), doit être autorisée par le Premier ministre, après avis de la CNCTR. Cet avis devant être rendu de manière collégiale, lorsque le lieu concerné est à usage d’habitation. La commission des Lois a souhaité simplifier la "procédure de maintenance et de retrait" en précisant qu’un membre de la CNCTR statuant seul peut rendre un avis en amont de l’autorisation délivrée par le Premier ministre.

Communication des archives publiques. Pour éviter les refus de communication d’archives qui n’auraient aucun caractère sensible ou attentatoire aux intérêts de l’État, un amendement adopté par la commission précise que l’allongement des délais de communication des archives publiques ne concerne que les documents "dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et ayant pour ce motif fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée".

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Pierre Lann, journaliste