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Si un délai de 7 jours sépare la mise à pied conservatoire de la procédure de licenciement, il doit être justifié

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 14 avril 2021. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont la procédure de licenciement a été engagée 7 jours après la notification de sa mise à pied, en l’absence de motif de nature à justifier ce délai. La mise à pied présentant le caractère d’une sanction disciplinaire, l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant son licenciement.

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