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La proportion hommes-femmes est fixée dans le protocole préélectoral ou lors de l’établissement de la liste électorale

Dans un arrêt publié du 12 mai 2021, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’assurer une représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles. Elle retient que la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

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