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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°652097

Décentralisation : les enjeux du projet de loi 4D pour l’emploi et la formation

Le projet de loi 4D a été adopté par le Conseil des ministres du 12 mai 2021. Se voulant être "un nouvel acte de décentralisation", le texte prévoit dans le même temps d’élargir l’expérimentation de la recentralisation de la gestion du RSA. Il acte aussi la possibilité de différencier les attributions de compétences pour une même catégorie de collectivités. De leur côté, les sénateurs plaident pour confier davantage de prérogatives aux départements en matière de solidarité sociale et aux régions pour qu’elles exercent "un bloc cohérent de compétences" en matière d’emploi et de formation.

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L'élaboration du projet de loi a été pilotée par Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Plus de deux ans après la fin du "grand débat national" orchestré par Emmanuel Macron et seulement un an avant l’échéance présidentielle, le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale", dit "4D", a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 12 mai. Ce texte reprend ainsi certaines des conclusions du grand débat organisé début 2019 par l’exécutif en réponse au mouvement des gilets jaunes. Il n’est pour l’heure pas à l’ordre du jour du Sénat - qui sera la première chambre à en débattre - fixé jusqu’à la fin de la session parlementaire ordinaire le 30 juin prochain. À la demande du gouvernement, son examen fera l’objet d’une procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux).

"Nos politiques publiques doivent mieux prendre en compte la diversité des territoires, sans pour autant rompre avec le principe cardinal d’égalité sur le territoire de la République. Un premier jalon a été posé en ce sens avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution qui a été adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 3 novembre 2020 et qui sera soumis à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2021. Ce projet de loi organique va permettre de faciliter les expérimentations pour les collectivités territoriales, afin qu’elles ouvrent la voie à une différenciation durable", indique l’exposé des motifs du projet de loi 4D.

nouvel acte de décentralisation

Avec ce nouveau texte, l’ambition de l’exécutif est d’engager un nouvel acte de décentralisation après les lois fondatrices de 1982 suivies par les réformes de 2004 et, dernièrement, de 2015 avec en particulier la loi Notre. À cette fin, son article 1er pose comme principe que "les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du principe d’égalité". En pratique, le gouvernement affirme vouloir "développer les possibilités de délégation de compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires et élargir le champ d’action du pouvoir réglementaire local".

Toutefois, à ce stade, le projet de loi ne prévoit rien de concret en la matière pour ce qui concerne les champs des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce qui laisse augurer des échanges nourris au Parlement sur ces sujets. Sans attendre les débats, le Sénat a publié le 11 mai les conclusions de sa consultation des élus locaux sous la forme d’une cinquantaine de propositions "pour une nouvelle génération de la décentralisation".

le sénat pour la délégation aux régions du SPE

Les sénateurs proposent ainsi d'"élargir les compétences du département en tant que responsable des solidarités sociales, médico-sociales et territoriales". Ils préconisent également d'"amplifier les moyens d’action de la région pour conduire les stratégies de développement et d’aménagement du territoire, avec un bloc cohérent de compétences pour l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur et le développement économique durable".

"Dans cette perspective, la coordination du service public régional de l’emploi serait confiée aux régions, à l’exception de l’indemnisation du chômage. Ces dernières devraient également se voir déléguer par l’État des missions opérationnelles, comme la gestion de dispositifs nationaux de la politique de l’emploi. Un rééquilibrage des compétences en matière d’apprentissage en faveur des régions s’impose également pour assurer la pleine implication des territoires dans cette politique aujourd’hui fragilisée par sa recentralisation", détaille le rapport sénatorial.

Pour mémoire, le gouvernement a répondu positivement début 2020 à huit régions sur les 11 candidates pour expérimenter le pilotage des formations de Pôle emploi à destination des chômeurs. Mais, avec la crise sanitaire, ces expérimentations décidées pour deux ans tardent encore aujourd’hui à se mettre en œuvre.

recentralisation du RSA

Par ailleurs, de façon quelque peu paradoxale, l’article 35 du projet de loi prévoit d’expérimenter la recentralisation du revenu de solidarité active. "Certains départements rencontrent une difficulté chronique de financement du RSA. En particulier, la concentration d’allocataires dans certains territoires pose la question de la pertinence de la décentralisation de cette prestation et de son financement", souligne l’exposé des motifs du texte.

Le gouvernement a d’ores et déjà accepté de recentraliser à titre expérimental la gestion du dispositif en Guyane et à Mayotte depuis 2019, à La Réunion en 2020, et a donné son feu vert à la Seine-Saint-Denis pour 2022. À noter que seuls six autres départements de métropole s’étaient déclaré candidats à la recentralisation lors d’une consultation menée fin 2020 par AEF info. Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, la dépense nette totale de RSA exposée en 2019 par les collectivités territoriales s’élevait à 11,08 milliards d’euros. À titre de comparaison, la dépense de RSA prise en charge par l’État cette même année dans les territoires ultramarins de Mayotte et de Guyane s’élevait à 171,4 millions d’euros.

muscler les politiques départementales d’insertion

Dans ce contexte, le projet de loi propose d’expérimenter, "dès le 1er janvier 2022 avec quelques départements volontaires, le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA et du revenu de solidarité, de manière à mettre un terme aux difficultés chroniques de certains départements à assumer cette charge afin qu’ils puissent développer des politiques d’insertion adaptées et ambitieuses", indique son exposé des motifs.

Les départements candidats devront avoir adressé leur demande à l’État "au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre". Une liste sera ensuite établie par décret. L’expérimentation fera l’objet d’une convention entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Ce dernier devra remettre annuellement au représentant de l’État "un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention […] et en particulier des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation".

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