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Trois nouveaux projets de décret ont été transmis aux membres de la CNNCEFP, mercredi 12 mai 2021, pour revoir une nouvelle fois le calendrier de modulation des taux d’activité partielle. Finalement, il est décidé de maintenir un reste à charge nul jusqu’à fin octobre 2021 pour les entreprises subissant encore de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire. Pour les autres entreprises, la réduction du soutien de l’état se met progressivement en œuvre.
Le décret en Conseil d’État n°2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable et le décret n°2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle sont publiés au Journal officiel du jeudi 29 avril 2021. Conformes aux projets soumis à la CNNCEFP mi-avril (lire sur AEF info), ces textes actent la prolongation d’un mois des règles actuelles en matière de taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle qui demeurent en vigueur jusqu’au 31 mai prochain. Conformément aux annonces faites lors de la réunion tripartite du 22 avril 2021, le dispositif devrait ensuite évoluer dans une logique de sortie de crise sanitaire (lire sur AEF info).
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Les deux décrets permettant de reporter au 1er mai la réforme de la modulation des taux d’activité partielle sont publiés au Journal officiel du mercredi 31 mars 2021. Ces deux textes sont identiques aux projets transmis le 10 mars dernier.
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