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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°652063

Sécurité sociale : vers plus de représentativité dans les conseils et conseils d’administration des caisses

Un projet de décret soumis à l’avis des caisses de sécurité sociale modifie les règles relatives aux modalités de répartition des sièges alloués aux représentants des assurés sociaux et des employeurs dans les conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale du régime général ainsi qu’au sein des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale, de la Carsat Alsace-Moselle et au sein du conseil des caisses communes de sécurité sociale.

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Chaque organisation représentative conservera au moins un siège au sein des conseils et conseils d'administration. Unsplash

Actuellement, les sièges des conseils d’administration des institutions du régime général sont encore attribués aux organisations bénéficiant d’une "présomption irréfragable de représentativité" au sens d’un arrêté de 1966 abrogé depuis les réformes de 2008 côté syndical et 2014 côté patronal, mais non appliquées au sein de la sécurité sociale. Les trois plus grandes confédérations (CGT, CFDT, FO) bénéficient d’un siège supplémentaire par rapport aux autres (CFE-CGC et CFTC). De même, le Medef domine avec sept titulaires, contre quatre pour l’U2P et la CPME.

Avant d’enclencher le processus de renouvellement des conseils d’administration des caisses prévu en janvier 2022, la direction de la sécurité sociale a voulu mettre en conformité la composition des caisses de sécurité sociale et rédigé un projet de texte réformant les règles de répartition des sièges au sein des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale au sein des caisses.

une formule "mixte"

Les nouvelles règles édictées à l’article 1 du projet de décret lient ainsi d’abord le processus de renouvellement des conseils et conseils d’administration avec l’audience obtenue tous les quatre ans par les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel. Mais elles réservent néanmoins un siège minimum à chaque organisation représentative, afin de ne pas totalement bouleverser les équilibres existants.

Ainsi, stipule le projet de texte, "chaque organisation syndicale de salariés […], chaque organisation professionnelle d’employeurs […], et chaque institution ou organisation de travailleurs indépendants […], disposera, dans la limite des sièges disponibles, par ordre décroissant de représentativité, d’au moins un siège au sein de chaque conseil et conseil d’administration des organismes de sécurité sociale, dès lors que ces organisations sont considérées comme représentatives, au niveau national et interprofessionnel".

Les autres sièges disponibles seront répartis entre les trois parties d’après le résultat :

  • de la mesure de l’audience obtenue par chaque organisation syndicale de salariés représentative ;
  • de la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Pour l’appréciation de cette audience sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
  • de la mesure de l’audience obtenue par chaque institution ou organisation de travailleurs indépendants.

Ces nouvelles règles seront-elles de nature à bouleverser les équilibres existants ? Les résultats consolidés de l’audience des organisations syndicales seront présentés le 26 mai 2021 aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut conseil du dialogue social. Pour les organisations patronales, ces résultats ne seront connus que mi-juillet. Une fois ces données connues, un arrêté fixera le nombre de sièges attribués à chaque organisation dans les conseils et conseils d’administration.

mécontentement de l’Unsa

En attendant, l’Unsa exprime son mécontentement. "Pourquoi les voix des cinq millions de fonctionnaires sont-elles exclues du test de représentativité pris en compte pour les caisses à vocation universelle, comme la Cnam ou la Cnaf ? C’est un déni de démocratie", s’indigne Dominique Corona, secrétaire national de l’Unsa, qui met en avant les règles qui avaient été retenues pour la caisse nationale de retraite universelle. Dans une réponse formulée en février dernier lors d’un conseil de la Cnam, la direction de la sécurité sociale avait reconnu que la question n’était pas illégitime, mais jugé qu’elle dépassait le cadre du travail mené à court terme". 

Par ailleurs (article 2), le projet de décret prévoit de clarifier les conditions de nomination des présidents et vice-présidents des commissions de recours amiable. Il insère dans le code de la sécurité sociale des dispositions spécifiques sur la tenue à distance des conseils et conseils d’administration - par exemple, le président de séance ou du conseil d’administration de la caisse peut décider qu’une séance est organisée au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle -, ainsi que sur les modalités relatives à leurs délibérations par voie dématérialisée.

Il réévalue enfin le plafond des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l’exercice précédent finançant les dépenses de fonctionnement du régime agricole d’Alsace-Moselle qui gère le régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières

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Bénédicte Foucher, journaliste