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Les futurs textes de loi "ne limitent aucunement la possibilité de filmer les forces de l’ordre" (Joachim Bendavid, commission Delarue)

"Il faudra vraiment prêter attention à la façon dont la proposition de loi relative à la sécurité globale et le projet de loi sur le séparatisme seront appliqués sur le terrain car ces textes ne limitent aucunement la possibilité de filmer ou photographier les forces de l’ordre sur la place publique", indique à AEF Joachim Bendavid, rapporteur de la "commission Delarue" dont les travaux ont été publiés le 3 mai dernier. C'est l'un des sujets sur lequel un comité, chargé de mettre en œuvre les 32 recommandations retenues par le Premier ministre, se penchera prochainement.

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Des gendarmes mobiles lors d'une simulation d'opération de maintien de l'ordre au Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne), le 8 juin 2018. Amandine Sanial

"Les dispositions de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale et l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République ne remettent absolument pas en cause la possibilité de prise d’images" des policiers et des gendarmes lors d’opérations sur la voie publique, souligne dans un entretien à AEF info le rapporteur de la "commission Delarue" sur les relations entre journalistes et forces de l’ordre. Joachim Bendavid, auditeur du Conseil d’État, a rédigé le rapport adopté à l’unanimité (lire sur AEF info). Un comité de suivi, chargé de réfléchir à la mise en œuvre des 32 propositions validées par Premier ministre, sera d’ailleurs installé "sous peu", précise à AEF info le ministère de l’Intérieur qui aura pour représentant Pierre-Henry Brandet, délégué à l’information et à la communication (lire sur AEF info). Ce nouveau groupe de travail, chargé de rendre opérationnelles les propositions de la commission, associera notamment un représentant des forces de l’ordre, un représentant de la presse issus de la "commission Delarue" et un représentant du ministère de la Culture.

L’usage de l’image peut être répréhensible mais pas la captation en elle-même

Alors que la proposition et le projet de loi précités ne sont pas encore entrés en vigueur - le sort de l’un dépendant du Conseil constitutionnel (lire sur AEF info) et le sort de l’autre de nouveaux débats parlementaires (lire sur AEF info) - "la commission n’a pas voulu prendre position sur l’opportunité de ces textes", assure Joachim Bendavid. En tout état de cause, sur le fond, "ils ne portent pas atteinte à la liberté de la presse en tant que telle. En revanche, nous avons tenu à souligner que s’ils étaient adoptés, il faudrait vraiment prêter attention à la façon dont ils seraient interprétés et appliqués sur le terrain. Ces textes ne limitent aucunement la possibilité de filmer ou photographier les forces de l’ordre sur la place publique." La commission a rappelé "très fermement que la seule chose que ces nouvelles dispositions permettent de réprimer, ce sont certains usages et modalités de diffusion des images mais en aucun cas la prise d’image elle-même".

La commission a formalisé cette mise en garde car "la seule perspective de l’adoption des textes en cause [agit] en quelque sorte comme un justificatif, ou un prétexte, légitimant une pratique, croissante depuis quelques années, d’entraves à la liberté de la presse" se matérialisant par des mains posées sur le téléphone, l’appareil photo ou la caméra pour masquer l’enregistrement, selon le rapport. "Ça a beau être illégal, c’est quelque chose qui est très difficile à saisir ultérieurement par le juge ou une autorité hiérarchique ultérieurement", constate Joachim Bendavid.

Une nouvelle circulaire pour rappeler les règles ?

La commission a donc recommandé de "transmettre aux forces de l’ordre des consignes claires, leur rappelant que ces dispositions sont sans impact sur la possibilité d’enregistrer leur image". Concrètement, "cela peut soit prendre la forme d’une consigne par circulaire ministérielle, soit prendre la forme d’un rappel ou d’une instruction locale par chaque chef de service, chaque DDSP, chaque chef de brigade à leurs agents". "Nous sommes attachés aux résultats concrets, plutôt qu’aux véhicules normatifs", explique Joachim Bendavid évoquant des cas d’agents "n’appliquant pas volontairement les consignes" mais aussi "ceux qui pensent tout à fait de bonne foi qu’il est interdit de filmer leur visage".

Une circulaire du 23 décembre 2008 "relative à l’enregistrement et diffusion éventuelle d’images et de parole de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions", signée par le DGPN de l’époque Frédéric Perrin, s’applique pourtant toujours en l’absence d’autres textes. Elle précise que "les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité". "La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction", détaille le document. "Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support."

Les exceptions à la liberté d’enregistrement

 

La circulaire de 2008 indique que les policiers ne peuvent "s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières" : pour préserver des traces indices et veiller au respect du secret de l’enquête et de l’instruction ; pour des raisons de sécurité en maintenant les individus à distance ; pour veiller au respect de la dignité des victimes ou des personnes mises en cause. La circulaire mentionnait également la possibilité pour les policiers de demander le floutage de leurs visages avant diffusion tout en précisant "qu’il n’existe aucune contrainte légale" en la matière. Les policiers appartenant aux services d’intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage "bénéficient de la garantie de leur anonymat", "y compris lors d’opérations menées sur la voie et dans les lieux publics". Dans ce cas, l’administration demandait que "toute infraction [doit faire] l’objet de poursuites".

Une troisième voie pour interpréter le délit d’attroupement

De la même façon, la commission indépendante ne s’est pas prononcée sur la nécessité de modifier le schéma national du maintien de l’ordre concernant l’application du délit d’attroupement aux journalistes, malgré la forte "opposition" que cette mesure a provoqué au sein de la presse, rappelle Joachim Bendavid. Dans le prolongement d’une recommandation de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre (lire sur AEF info), le groupe de travail indépendant défend "une interprétation différente du code pénal" que celle faite dans le SNMO. Dans le document du ministère de l’Intérieur, "quand il y a dispersion d’un attroupement toute personne qui se situe sur les lieux, y compris les passants et les journalistes, doit évacuer. C’est un raisonnement en termes de périmètres géographiques. Un deuxième raisonnement, plus libéral, consiste à dire que certaines personnes, par nature, ne peuvent pas faire partie d’un attroupement, dont les journalistes qui ne sont pas là sur un mobile protestataire, mais uniquement pour couvrir l’événement", résume le rapporteur.

La commission Delarue s’est positionnée "entre les deux raisonnements : un journaliste doit pouvoir rester sur les lieux d’un attroupement – ce n’est pas une question de périmètre géographique, c’est une question de personnes – mais il doit s’en extraire physiquement, s’en désolidariser en se plaçant sur le côté, parce que la définition dans le code pénal ne prévoit aucune motivation particulière pour être considéré comme faisant partie de l’attroupement".

Prendre en compte la "gêne" que constituent les journalistes dans la manœuvre

Une des recommandations (la n° 30) propose par ailleurs d’intégrer la présence de journalistes à l’entraînement opérationnel des policiers et des gendarmes, en situation de maintien de l’ordre ou pas. "Les journalistes qui font leur travail correctement peuvent malgré tout constituer une gêne pour les manœuvres, tout simplement parce qu’ils sont nombreux ou parce qu’ils ne savent pas correctement se placer", observe Joachim Bendavid. "Les formations déontologiques sont importantes mais il est encore plus important de les intégrer à des exercices pratiques pour qu’ensuite les choses deviennent des réflexes. Cette recommandation est issue d’une bonne pratique mise en place par le Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier. Depuis 2012, des exercices y sont réalisés avec des journalistes. Ça renforce les liens, le dialogue, et ça humanise. La police a fait l’équivalent pour la première fois en octobre dernier sur recommandation du SNMO. Il faut étendre ça le plus possible", soutient le rapporteur. Le corollaire est "d’intégrer ces questions-là à la formation des journalistes en école" alors que nombre d’entre eux sont "dans l’ignorance des difficultés que recouvre le maintien de l’ordre et ne savent pas repérer les signaux faibles des tensions" (recommandation n° 31).

La dégradation des relations entre journalistes et professionnels du maintien de l’ordre, datée aux manifestations de 2016 contre la loi travail (lire sur AEF info), s’inscrit par ailleurs dans un mouvement plus global de "fermeture progressive des forces de l’ordre à la presse", explique Joachim Bendavid. "La diminution de l’expression des forces de l’ordre s’explique d’abord par la montée en puissance de la communication institutionnelle, qui n’est pas une parole qui a beaucoup de valeur quand on cherche à faire son travail de journaliste, et par la place de plus en plus importante de la communication du parquet. Celle-ci réduit presque mécaniquement la place de la communication des forces de l’ordre", analyse Joachim Bendavid. Sur ce point les recommandations (n° 12, 13 et 14) visant à assouplir les possibilités d’expression des forces de l’ordre dans certaines conditions, notamment sur les enquêtes en cours, sont en partie satisfaites dans le projet de loi "confiance dans l’institution judiciaire" actuellement examiné par le parlement (lire sur AEF info).

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