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La réforme de la protection sociale complémentaire est une "réforme majeure qui va améliorer l’attractivité de la fonction publique – vis-à-vis du privé", déclare Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission fonction publique territoriale de l’association France urbaine, interrogée le 6 mai 2021
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Emmanuelle Rousset, vice-présidente RH de Rennes métropole, est la coprésidente de la commission RH de France urbaine Droits réservés - DR - Arnaud Loubry / Rennes, Ville et Métropole
AEF info : Les discussions sur l’application de l’ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ont débuté mi-avril entre la DGCL, les syndicats et les employeurs territoriaux (lire sur AEF info). Quelles sont les attentes des métropoles sur ce sujet ?
Emmanuelle Rousset : Il s’agit d’une réforme majeure qui va améliorer l’attractivité de la fonction publique – vis-à-vis du privé - et qui constitue une avancée pour les agents. On connaît les difficultés de ceux qui se retrouvent à demi-traitement après trois d’arrêt maladie, notamment pour les catégories C.
Nous ne partons pas de zéro - 60 % des métropoles proposent déjà une offre santé et prévoyance et 97 % ont au moins l’une ou l’autre - mais les niveaux de prise en charge sont très disparates
La réforme pourrait se traduire par une hausse des dépenses pour environ 40 % des membres de France urbaine. À Rennes, par exemple, les agents peuvent bénéficier d’une aide pour la couverture santé via la labellisation, mais elle représente moins de la moitié du coût de la complémentaire. Pour évaluer le surcoût de cette réforme, qui est très technique, la coordination des employeurs territoriaux a décidé de se faire accompagner par un prestataire dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) [il s’agit du cabinet Unap conseils].
"La réforme pourrait se traduire par une hausse des dépenses pour environ 40 % des membres de France urbaine."
Dans tous les cas, il reviendra à chaque collectivité d’adapter le cadre national fixé par l’ordonnance selon les spécificités locales. Certaines souhaitent aller plus vite que le calendrier fixé – 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé, et d’autres au-delà des planchers de participation fixés [20 % d’un montant de référence à définir par décret pour la prévoyance et 50 % pour le risque santé
AEF info : L’ordonnance permet aux collectivités de choisir entre la convention de participation et la labellisation. Où va votre préférence ?
Emmanuelle Rousset : Nous n’avons pas de doctrine pour le moment sur le sujet. Nous voulons être d’abord pragmatiques. La coordination des employeurs territoriaux défend le principe de la libre administration et il existe une grande diversité de pratiques dans les métropoles. Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Dans un premier temps, la labellisation peut être plus facile à mettre en œuvre pour les collectivités qui n’ont jamais mis en place un dispositif de PSC. Le conventionnement demande en effet du temps et de la maturation, mais ce type de dispositif va dans le sens de l’histoire.
AEF info : Certains employeurs et syndicats défendent le principe d’une adhésion obligatoire des agents aux contrats collectifs proposés par leur collectivité, afin d’obtenir une meilleure offre de la part des prestataires et de mieux couvrir les personnels contre des risques qu’ils n’auraient pas anticipés…
Emmanuelle Rousset : L’adhésion obligatoire, qui pourra être ciblée sur une partie seulement des garanties, sera conditionnée à la signature d’un accord majoritaire dans les collectivités. À elles de décider si elles souhaitent s’en saisir. Cela dit, l’objectif de la réforme est de couvrir le maximum d’agents possible et l’adhésion obligatoire est un des moyens à envisager.
L’autre levier à activer est la modulation des tarifs selon la catégorie de l’agent. Cela peut être une des priorités de la négociation collective.
AEF info : Autre sujet qui figure sur la table des discussions avec le gouvernement, la réforme de l’apprentissage territorial. Le CNFPT propose d’instaurer une taxe d’apprentissage de 0,1 % de la masse salariale auprès des employeurs territoriaux (lire sur AEF info). Y êtes-vous favorable ?
Emmanuelle Rousset : L’apprentissage est un enjeu fondamental pour nos collectivités car il permet d’attirer des compétences rares sur des métiers en tension. Pour certaines collectivités, il y a aussi une dimension sociale. La loi Pénicaud du 5 septembre 2018 a oublié l’apprentissage dans la fonction publique. La prime de 3 000 euros créée en décembre dernier a permis d’accélérer les embauches, mais cela ne suffit pas (lire sur AEF info).
"Il est indispensable de trouver un nouveau système de financement pérenne pour la territoriale."
Il est donc indispensable de trouver un nouveau système de financement pérenne pour la territoriale, où chaque acteur - France compétences, l’État, le CNFPT et les employeurs - prendra sa part. Dans ce nouveau cadre, le centre national de la fonction publique territoriale pourrait très bien jouer le rôle de l’Opco (opérateur de compétences) de la territoriale.
En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à financer davantage l’apprentissage, à condition d’obtenir certaines contreparties.
AEF info : Quelles sont les "contreparties" que vous attendez en échange de votre effort pour financer la formation en apprentissage ?
Emmanuelle Rousset : Les concours doivent être adaptés pour faciliter l’accès des anciens apprentis à la fonction publique, tout en restant dans le droit commun. La période d’apprentissage devrait également être prise en compte dans la carrière des agents. C’est indispensable pour espérer garder ces jeunes une fois diplômés et éviter qu’ils ne se tournent vers le secteur privé.
Nous aimerions également pouvoir verser une bonification indiciaire spécifique aux agents qui acceptent de devenir tuteur. Actuellement, la réglementation ne permet pas de cumuler plusieurs NBI. Enfin, les coûts de formation doivent être des "justes coûts", à un niveau raisonnable.
Dans le cadre de la labellisation, les agents souscrivent individuellement un contrat qui figure sur une liste publiée par le ministère chargé des Collectivités territoriales. Cela leur permet de bénéficier d’une participation financière de la part de leur employeur. Pour être labellisé, le contrat doit répondre à certaines conditions de solidarité (il est dit "solidaire et responsable").
Dans le cadre du conventionnement, les employeurs concluent une convention de participation d’une durée de six ans avec un opérateur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) après mise en concurrence. Les employeurs peuvent proposer une participation financière aux agents qui adhérent à ce contrat collectif.
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Florianne Finet,
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