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Réagissant au projet d’ordonnance "portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique" présenté en conseil des ministres le 26 mai qui prévoit de réviser l’accès aux inspections générales (IGF, IGA, Igas), un collectif de membres de l’inspection générale des affaires sociales a publié une tribune dans Le Monde du 6 mai. Ce faisant, ils disent vouloir "rectifier" "l’image erronée" véhiculée par des médias sur une inspection en pointe sur les sujets de santé, de protection sociale, travail et emploi, pauvreté ou discriminations, qui "touchent l’ensemble de nos concitoyens".
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Le conseiller politique du président de la République, Aquilino Morelle, annonce vendredi 18 avril 2014 en fin de matinée à l’AFP qu’il démissionne de son poste à l’Élysée après la révélation la veille par le site d’information en ligne Mediapart de l’existence d’un potentiel conflit d’intérêts résultant de l’acceptation par ce haut fonctionnaire de contrats le liant à deux reprises, dont l’une à l’automne 2007, à des laboratoires pharmaceutiques alors même qu’il appartient à un corps d’inspection, l’Igas, précisément en charge de contrôler le secteur du médicament. Médecin de formation, cet énarque avait été désigné, en 2011, par le chef de l’Igas pour être chef de file de la mission d’inspection diligentée à la suite de la révélation par la pneumologue Irène Frachon des dramatiques effets secondaires du Médiator, un coupe-faim des laboratoires Servier, enregistré comme antidiabétique.
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Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été définitivement adopté lundi 19 décembre 2011 par les députés dans la version votée le 23 novembre dernier par l'Assemblée nationale. Réponse au scandale du Mediator « quasiment sans précédent dans l'histoire du médicament », selon Xavier Bertrand, ce texte, dont l'examen en séance publique avait débuté le 27 septembre 2011 au Palais Bourbon, a fait l'objet d'une lecture dans chaque assemblée. La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir à la suite du changement de majorité au Sénat (AEF n°228124), le projet de loi a fait l'objet d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale les 22 et 23 novembre (AEF n°227340) et au Sénat le 13 décembre. Jugeant cette réforme « capable de redonner aux Français davantage confiance dans le système du médicament », le ministre de la Santé s'est déclaré prêt à venir devant la commission des affaires sociales « dès le début de l'année prochaine pour (..) dire comment se fera l'articulation entre la dimension européenne de la réforme, la mise en œuvre réglementaire, la réorganisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et les autres dossiers qui n'ont pas forcément de vocation ni législative ni réglementaire, pour pouvoir vous montrer tout l'ensemble ».
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« Servier demande aux contribuables de payer à la place de Servier. Et cela c'est inadmissible. Servier a en tête la protection des intérêts financiers de Servier. Moi, j'ai en tête l'indemnisation de toutes les victimes. C'est la différence de fond », déclare Xavier Bertrand, invité sur France info jeudi 7 avril 2011 à 8h17, après son annonce mercredi de la création d'un fonds d'indemnisation destiné aux victimes du Mediator, avant l'été dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative. Ce dispositif sera constitué d'un guichet unique, géré par l'Oniam. « L'Oniam va recevoir la demande d'une victime du Mediator. Il va constater les faits et se tourner aussitôt vers le premier responsable, le laboratoire Servier en disant que cette personne a vu son état de santé se dégrader à cause de la prise du médicament et lui demander de l'indemniser directement pour ce montant précis. » Si Servier continue à « s'entêter » mais « là on aurait dépassé les limites de l'inqualifiable », c'est l'Oniam qui se retournera contre le laboratoire mais « en demandant des pénalités. »
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Par arrêté du 22 septembre, publié au Journal officiel du 25 septembre 2021, la directrice de la DGOS, Katia Julienne, et le directeur de la DSS, Franck Von Lennep, approuvent au nom des ministres des Solidarités et la Santé et de l’Économie, des Finances et de la Relance, l’avenant n° 9 à la convention nationale du 25 août 2016. La négociation de cet avenant avait débuté en septembre 2020 (lire sur AEF info) puis s’était interrompue en décembre (lire sur AEF info) en raison de l’approche des élections professionnelles (URPS) d’avril 2021 avant de reprendre le 23 juin. Elles ont abouti in extremis le 30 juillet 2021 à un accord avec la Cnam jugé "substantiel" par Thomas Fatôme, son directeur général. Les mesures de nomenclature ayant un impact financier entreront en vigueur à la fin du 1er trimestre 2022. Hors dispositions liées au numérique, l’avenant 9 entraînera 486 M€ de dépenses.
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