Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°651979

Un accord collectif qui n’est pas clair doit être interprété comme la loi

Une convention ou un accord collectifs, s’ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi. Le juge doit d’abord respecter la lettre du texte, ensuite tenir compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, rechercher l’objectif social du texte. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 14 avril 2021 au sujet de l’interprétation d’un accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 93 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoie du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
La Cour de cassation rappelle sa technique d’interprétation d’une convention collective

La convention collective de la métallurgie de la région parisienne ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel. C’est ce que retient l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2015 (lire sur AEF), à l’occasion duquel la Cour rappelle la technique d’interprétation d’une convention collective. Dans la note explicative associée à l’arrêt, les hauts magistrats énoncent que "la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte". L’assemblée plénière assure un contrôle "lourd de cette interprétation afin d’assurer une unité d’application", rappelle la note.

Lire la suiteLire la suite
à découvrir
Activité partielle : vers la ratification de l’ordonnance ouvrant l’APLD aux saisonniers et prolongeant certaines mesures

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été adopté en Conseil des ministres, mercredi 8 décembre 2021. En premier lieu, ce texte ouvre l’accès à l’APLD aux travailleurs saisonniers ayant ou pas une garantie de reconduction de contrat. Ensuite, ce texte prolonge jusqu’à fin 2022, "un certain nombre de dispositions adoptées pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité". Cela concerne l'"indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires", "la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation" et "les dispositions relatives au placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés".

Lire la suiteLire la suite