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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°651964

La Cnil publie son référentiel sur la désignation par l’employeur des conducteurs ayant commis une infraction

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de révéler l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction constatée par un radar automatique. La Cnil publie le 7 mai 2021 un référentiel adopté le 12 avril dernier, qui encadre les traitements de données dans le cadre de la désignation des conducteurs. Elle actualise ainsi l’ancienne autorisation unique, privée de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD, en l’enrichissant des résultats d’une consultation lancée fin 2019.

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