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Organisations syndicales de la fonction publique de l’État et DGAFP se retrouvent ce 10 mai 2021 pour un nouveau groupe de travail consacré à l’élaboration de l’accord de méthode sur la négociation relative à la protection sociale complémentaire. Le ministère leur a transmis à cette fin un projet quasi finalisé. Les syndicats espèrent aboutir sur un document définitif afin qu’il puisse être ouvert à la signature et que les négociations commencent sur cette réforme.
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L’accord de méthode, conclu "pour une durée déterminée", "cessera de plein droit au terme de la négociation d’un accord" sur la PSC dans la fonction publique. Pixabay - © Myriams-Fotos
Comme elles l’ont fait savoir à l’issue du groupe de travail du 26 avril, la plupart des organisations syndicales souhaitent aboutir rapidement sur le projet d’accord de méthode afin d’entrer rapidement dans le vif du sujet. À savoir les négociations proprement dites sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, comme prévu par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (lire sur AEF info). Ces négociations seront conduites dans le nouveau cadre de dialogue social fixé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 et son décret d’application à venir (lire sur AEF info).
Elles espèrent donc finaliser le document lors du nouveau groupe de travail qui se tient ce lundi 10 mai (lire sur AEF info) afin qu’il puisse être ouvert à la signature, comme c’est le cas pour le projet d’accord de méthode relatif à la négociation sur le télétravail dans la fonction publique, pour lequel la séance de signature a lieu mardi 11 mai (lire sur AEF info).
Le ministère, garant de la cohérence du régime
Le "projet d’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État" quasi finalisé a été transmis en amont. Il compte six articles précédés d’un préambule. Cette version n’est pas définitive et peut encore évoluer. Ce document fait également le lien avec les deux autres versants.
Le préambule rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, qui traite des risques "santé" et "prévoyance", " permet notamment de fixer pour les trois versants de la fonction publique – l’État, les fonctions publiques territoriale et hospitalière – une obligation de prise en charge de la protection sociale complémentaire, à hauteur d’au moins 50 % de son coût à terme". Il définit également les risques "santé" et "prévoyance".
Les premiers correspondent "aux risques d’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique ainsi qu’à la maternité de l’agent", les garanties "santé" couvrant alors "les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l’agent après le remboursement de la part obligatoire versée par le régime de base de sécurité sociale". Les seconds dont les risques qui résultent de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès de l’agent.
Le ministère rappelle que dans le cadre de la négociation à venir dans la fonction publique de l’État, il sera "le garant de la cohérence du régime mis en place pour la fonction publique de l’État, objet du présent accord, avec celui applicable dans les autres versants de la fonction publique".
L’objet de l’accord de méthode
L’accord de méthode vise à "préciser les modalités selon lesquelles s’engagera la négociation relative à la mise en œuvre des dispositions prévues par l’ordonnance précitée dans la fonction publique de l’État" et à "permettre aux signataires de s’assurer que la mise en œuvre de l’ordonnance permette de remplir l’objectif principal" à savoir "l’amélioration de la couverture des risques" santé et prévoyance, en en garantissant un niveau suffisant. Les garanties seront prises en charge "d’une part, par l’employeur public de l’État au titre des droits statutaires institués au profit des agents publics" ; et "d’autre part, par un organisme de protection complémentaire dans le cadre du régime 'cible' de PSC (qui doit être défini par un décret en Conseil d’État). Le projet d’accord y ajoute les "éventuelles mesures d’action sociale qui peuvent être liées à ces risques".
Trois étapes sont jugées nécessaires à la mise en œuvre de la réforme :
À noter que le remboursement forfaitaire transitoire de 15 euros par mois qui sera mis en place en 2022 pour les agents de l’État (lire sur AEF info) ne fera pas partie de la négociation.
Les thèmes de la négociation
Le projet d’accord de méthode fixe les thèmes et sous-thèmes de la négociation
La couverture des risques santé
La couverture des risques prévoyance
Le contenu et la portée des futurs contrats
L’objectif de cette négociation sera "d’aboutir à un accord qui déterminera le cadre général des dispositions devant figurer dans les textes d’application de l’ordonnance". En cas d’accord, "l’État s’engage à présenter à la consultation des instances des textes conformes au contenu de l’accord". En l’absence d’accord, "l’État proposera des projets de textes dans le cadre des consultations obligatoires de droit commun".
La négociation
Le projet d’accord précise que la "négociation sera conduite par la DGAFP avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ayant signé le présent accord de méthode" (chaque partie pouvant se faire assister par un expert). Or, lors du groupe de travail du 26 avril, selon plusieurs responsables syndicaux, la DGAFP Nathalie Colin aurait à l’inverse indiqué que les organisations non-signataires de l’accord de méthode pourraient prendre part à la négociation. L’accord de méthode, conclu "pour une durée déterminée", "cessera de plein droit au terme de la négociation d’un accord".
Celle-ci fera l’objet d’une réunion "au minimum chaque mois jusqu’à la conclusion de l’accord", le format "des groupes de travail" étant privilégié (comme c’est déjà le cas pour les divers sujets de l’agenda social) mais des réunions techniques pourront être également organisées à la demande des différentes parties.
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