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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°651872

Réforme de la protection sociale complémentaire : le projet d’accord de méthode en passe d’être finalisé

Organisations syndicales de la fonction publique de l’État et DGAFP se retrouvent ce 10 mai 2021 pour un nouveau groupe de travail consacré à l’élaboration de l’accord de méthode sur la négociation relative à la protection sociale complémentaire. Le ministère leur a transmis à cette fin un projet quasi finalisé. Les syndicats espèrent aboutir sur un document définitif afin qu’il puisse être ouvert à la signature et que les négociations commencent sur cette réforme.

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L’accord de méthode, conclu "pour une durée déterminée", "cessera de plein droit au terme de la négociation d’un accord" sur la PSC dans la fonction publique. Pixabay - © Myriams-Fotos

Comme elles l’ont fait savoir à l’issue du groupe de travail du 26 avril, la plupart des organisations syndicales souhaitent aboutir rapidement sur le projet d’accord de méthode afin d’entrer rapidement dans le vif du sujet. À savoir les négociations proprement dites sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, comme prévu par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (lire sur AEF info). Ces négociations seront conduites dans le nouveau cadre de dialogue social fixé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 et son décret d’application à venir (lire sur AEF info).

Elles espèrent donc finaliser le document lors du nouveau groupe de travail qui se tient ce lundi 10 mai (lire sur AEF info) afin qu’il puisse être ouvert à la signature, comme c’est le cas pour le projet d’accord de méthode relatif à la négociation sur le télétravail dans la fonction publique, pour lequel la séance de signature a lieu mardi 11 mai (lire sur AEF info).

Le ministère, garant de la cohérence du régime

Le "projet d’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État" quasi finalisé a été transmis en amont. Il compte six articles précédés d’un préambule. Cette version n’est pas définitive et peut encore évoluer. Ce document fait également le lien avec les deux autres versants.

Le préambule rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, qui traite des risques "santé" et "prévoyance", " permet notamment de fixer pour les trois versants de la fonction publique – l’État, les fonctions publiques territoriale et hospitalière – une obligation de prise en charge de la protection sociale complémentaire, à hauteur d’au moins 50 % de son coût à terme". Il définit également les risques "santé" et "prévoyance".

Les premiers correspondent "aux risques d’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique ainsi qu’à la maternité de l’agent", les garanties "santé" couvrant alors "les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l’agent après le remboursement de la part obligatoire versée par le régime de base de sécurité sociale". Les seconds dont les risques qui résultent de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès de l’agent.

Le ministère rappelle que dans le cadre de la négociation à venir dans la fonction publique de l’État, il sera "le garant de la cohérence du régime mis en place pour la fonction publique de l’État, objet du présent accord, avec celui applicable dans les autres versants de la fonction publique".

L’objet de l’accord de méthode

L’accord de méthode vise à "préciser les modalités selon lesquelles s’engagera la négociation relative à la mise en œuvre des dispositions prévues par l’ordonnance précitée dans la fonction publique de l’État" et à "permettre aux signataires de s’assurer que la mise en œuvre de l’ordonnance permette de remplir l’objectif principal" à savoir "l’amélioration de la couverture des risques" santé et prévoyance, en en garantissant un niveau suffisant. Les garanties seront prises en charge "d’une part, par l’employeur public de l’État au titre des droits statutaires institués au profit des agents publics" ; et "d’autre part, par un organisme de protection complémentaire dans le cadre du régime 'cible' de PSC (qui doit être défini par un décret en Conseil d’État). Le projet d’accord y ajoute les "éventuelles mesures d’action sociale qui peuvent être liées à ces risques".

Trois étapes sont jugées nécessaires à la mise en œuvre de la réforme :

  • avant fin 2021 : les décrets d’application de l’ordonnance devront être finalisés. "Ces textes encadreront notamment le contenu des futurs contrats et les modalités de leur négociation par les employeurs" ;
  • avant janvier 2022 : la refonte, de manière pérenne du dispositif du capital décès à compter de janvier 2022, après la revalorisation temporaire mise en place pour 2021 par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 (lire sur AEF info) ;
  • parallèlement : des dispositions législatives et réglementaires "pourront être prises pour modifier les garanties statutaires".

À noter que le remboursement forfaitaire transitoire de 15 euros par mois qui sera mis en place en 2022 pour les agents de l’État (lire sur AEF info) ne fera pas partie de la négociation.

Les thèmes de la négociation

Le projet d’accord de méthode fixe les thèmes et sous-thèmes de la négociation

La couverture des risques santé

  • les mécanismes d’adhésion des agents ;
  • le contenu et le fonctionnement des contrats collectifs ;
  • les conséquences pour les agents d’une absence d’accord majoritaire pour la conclusion d’un accord collectif à adhésion obligatoire ;
  • les modalités de la participation employeur dans les différents cas de figure possibles à l’issue de la négociation, y compris en l’absence d’accord ;
  • les mécanismes de portabilité des droits (notamment dans le cas du chômage des agents contractuels).

La couverture des risques prévoyance

  • les pistes permettant d’améliorer les garanties statutaires et de consolider dans les garanties statutaires des trois versants la réforme du capital décès  ;
  • les garanties devant figurer dans les contrats complémentaires.

Le contenu et la portée des futurs contrats

  • les mécanismes de solidarité (solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, conditions d’accès des retraités aux contrats proposés, solidarités au bénéfice des familles) ;
  • les formes et le montant de la contribution financière des employeurs ;
  • les clauses substantielles des cahiers des charges (panier de soins ; définition, le cas échéant, d’un socle commun interministériel en matière de santé et prévoyance ; couplage éventuel entre les garanties "santé" et "prévoyance") ;
  • les modalités d’adhésion et de souscription et les conditions de l’adhésion obligatoire le cas échéant ;
  • le cadre de la négociation entre les employeurs et les organisations syndicales (modalités et forme de l’accord sur les clauses substantielles du cahier des charges).
  • les modalités de transition entre opérateurs.

L’objectif de cette négociation sera "d’aboutir à un accord qui déterminera le cadre général des dispositions devant figurer dans les textes d’application de l’ordonnance". En cas d’accord, "l’État s’engage à présenter à la consultation des instances des textes conformes au contenu de l’accord". En l’absence d’accord, "l’État proposera des projets de textes dans le cadre des consultations obligatoires de droit commun".

La négociation

Le projet d’accord précise que la "négociation sera conduite par la DGAFP avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ayant signé le présent accord de méthode" (chaque partie pouvant se faire assister par un expert). Or, lors du groupe de travail du 26 avril, selon plusieurs responsables syndicaux, la DGAFP Nathalie Colin aurait à l’inverse indiqué que les organisations non-signataires de l’accord de méthode pourraient prendre part à la négociation. L’accord de méthode, conclu "pour une durée déterminée", "cessera de plein droit au terme de la négociation d’un accord".

Celle-ci fera l’objet d’une réunion "au minimum chaque mois jusqu’à la conclusion de l’accord", le format "des groupes de travail" étant privilégié (comme c’est déjà le cas pour les divers sujets de l’agenda social) mais des réunions techniques pourront être également organisées à la demande des différentes parties.

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