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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°651837

Une proposition de loi veut limiter les cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités locales

Une proposition de loi "tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités" a été déposée fin avril par le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson (1). Alors que les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec une quelconque fonction exécutive locale, un maire peut cumuler son mandat électoral avec des fonctions de président et de vice-président de collectivité, pointe le sénateur. Son texte vise par conséquent à interdire le cumul de certaines fonctions exécutives.

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Selon le sénateur Jean-Louis Masson, le cumul entre un mandat local et des fonctions exécutives à la tête d'une autre collectivité crée une "confusion des genres et des intérêts incompatible avec une bonne gestion". Wikimedi - © Claude Humbert

"Un parlementaire ne peut pas être également maire d’une commune de 100 habitants alors qu’un maire de ville de plus de 100 000 habitants peut aussi être à la fois président d’une métropole de 300 000 habitants et vice-président d’un conseil régional de plus de 5 000 000 habitants." Pour le parlementaire Jean-Louis Masson, "c’est aberrant".

Le sénateur de la Moselle a donc déposé le 23 avril une proposition de loi "tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités", publiée par le Sénat vendredi 7 mai.

"Féodalités locales" et "prébendes"

"Dorénavant, les parlementaires sont confrontés à l’interdiction stricte de cumuler leur mandat avec une quelconque fonction exécutive locale. C’est une excellente chose car cela oblige les députés et les sénateurs à être pleinement disponibles pour assumer leurs responsabilités électives", estime l’élu dans son exposé des motifs. Par contre, il juge "nécessaires" des avancées au niveau des collectivités territoriales "afin d’encadrer certains cumuls excessifs". Selon le sénateur, ces cumuls ont en effet pour corollaire :

  • la création de véritables féodalités locales où des petits seigneurs concentrent tous les pouvoirs ;
  • une confusion des genres et des intérêts incompatible avec une bonne gestion ;
  • des dérives conduisant certains élus à être surtout motivés par les prébendes qu’ils peuvent récupérer.

Afin de lutter contre ces dérives, sa proposition de loi, qui compte six articles, vise donc :

  • "à interdire le cumul de plus d’une des fonctions exécutives suivantes : président ou vice-président de conseil régional, président ou vice-président de conseil départemental, maire ou adjoint au maire d’une commune de plus de 3 500 habitants, président ou vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" ;
  • et "à intégrer le mandat de membre du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul de la limitation à deux, du nombre de mandats locaux pouvant être exercés par un élu."

(1) Jean-Louis Masson n’est rattaché à aucun groupe politique. Ex-RPR et UMP, il est président du micro-parti Démocratie et politique.

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