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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°651676

Rupture conventionnelle : l’indemnité conventionnelle est due même lorsqu’elle est réservée à certains licenciements

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises soumises à l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure. Tel est le cas même lorsque la convention collective prévoit le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement seulement dans certains cas de rupture du contrat de travail. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 5 mai 2021.

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